La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 51

BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail de neuf ans - Conclusion - Acte de disposition COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,13 décembre 2007, que, répondant à une petite annonce de la société Europe et Communication qui cherchait à recruter une secrétaire bureautique, Mme X... a œuvré au sein de cette entreprise entre le 14 et le 24 septembre 2004 ; que soutenant que les tâches professionnelles accomplies au cours de cette période, sous l'autorité de la société, s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 février 2008, que M. X..., conseil en gestion de patrimoine indépendant, a bénéficié d'un contrat de partenariat avec la société "Alliances Conseil Patrimoine" à compter du 16 juin 1998, prévoyant qu'il apportait une partie de sa clientèle et recevait 50 % du chiffre d'affaires apporté par ses soins et encaissé par la société ; que, le 17 juillet 2000, il a été engagé par la société en qualité de responsable commercial ; qu'il a ét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 avril 2008, que M. X... a été engagé en novembre 1993 par la Banque régionale de l'Ouest, ci après désignée BRO, s'est vu confier le 22 juin 2004 la direction de l'agence Sarthe entreprises ; qu'ayant invoqué des insuffisances professionnelles, l'employeur a, en application d'une clause de mobilité, muté le salarié au poste de chargé d'affaires grandes entreprises de l'agence de Blois, son salaire et sa classification restant inchangés ; que le...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y..., des chefs de violation de domicile et violences légères, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 2008, que M. X..., engagé le 31 juillet 1995 par la société DMB, aux droits de laquelle se trouve la société La Gourmandine, et travaillant au bar de la cafétéria exploitée par celle-ci sous l'enseigne "Flunch", a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son affectation partielle au stand de vente à emporter ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que M. X... fait...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2008, que Mme X..., entrée dans l'entreprise en qualité d'infirmière en 1986, a fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 juillet 2003 par l'association Aurore ; Attendu que l'association Aurore fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement et de la condamner à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que la demande d'annulation judiciaire d'un avertissement est dépourvue d'objet et est, partant, irrecevable, lorsque l'avertissement a été précédemment annulé par l'employeur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salari...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1 et 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir énuméré les divers manquements du salarié, retient que ceux ci ne caractérisent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise du salarié qui comptait une ancienneté de treize ans et n'avait jamais été sanctionné auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que...

... Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Simone, épouse Y..., partie civile, - LA SOCIÉTÉ COVEA FLEET, - LA SOCIÉTÉ DELAGE MORISSON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Z... du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Simone Y... : Attendu qu'aucun moyen...