La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 50

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 juin 2007 que la société civile immobilière Les Coralies la SCI a, par marché global et forfaitaire, confié à la société Entreprise générale construction décoration entretien CDE la fourniture de menuiseries pour la réalisation de dix maisons de village ; que la SCI ayant refusé de payer le solde réclamé, la société CDE l'a assignée en paiement ; Attendu que pour fixer à une...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination Viole l'article 545 du... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 16 novembre 2007, que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts X... ; que l'arrêté de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... et la société Covea Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2008, qu'un incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z..., ces derniers ont assigné M. X... et son assureur de responsabilité civile, la société Assurances générales de France AGF, en réparation de leur préjudice à raison...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabio, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2008, qui, pour importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, l'a condamné à une amende douanière et au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423, 424, 425, 435 du code des...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui, pour faux témoignage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 9 novembre 2007, qu'à la suite du décès de Marcellus X... Y... et de son épouse, leurs héritiers sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles de terre situées à la Martinique ; que, dans une instance opposant l'un des héritiers, M. Bernardin Y..., à l'Office national des forêts ONF, le tribunal d'instance de Fort de France a rendu, le 12 novembre 1990, un jugement ordonnant une...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que la société Kerlann, dont Mme Z... était la gérante, a pris le fonds de commerce en location-gérance ; que Mme X... ayant délivré congé sans offre de renouvellement ni de paiement d'une indemnité d'éviction, un tribunal, par jugement du 16 décembre 2004, a dit que Mme Z... avait droit à une indemnité d'éviction et a ordonné une mesure d'expertise afin...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses différentes branches : Vu les articles 455 alinéa 1er et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, condamne M. X... à verser une certaine somme à l'association des assureurs AAEXA. l'association en remboursement d'indemnités journalières du 15 décembre 2004 au 3 mars 2005, en retenant qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que la somme réclamée par l'association est bien...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC des Hounts le GAEC fabrique des fromages qu'il vend notamment à la société Fergui exerçant un commerce sous l'enseigne Intermarché ; que, le 12 juin 2002, le GAEC a installé dans le magasin de la société Fergui une vitrine réfrigérée destinée à présenter et mettre en valeur les fromages ; qu'un dispositif électrique était placé dans ce meuble habillé de bois ; que, le 10 novembre 2002, un incendie s'est déclaré, dont l'expertise a imputé la cause au...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert auprès de la caisse d'épargne la caisse un compte en vue de réaliser des opérations boursières ; que cette dernière l'a assigné en paiement du solde débiteur de ce compte ; que M. X... lui a reproché d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil ainsi qu'à son obligation de couverture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et...