La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 46

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008, que M. X..., engagé le 12 septembre 2000 par la société Physcience en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 24 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe à l'employeur, lorsque la date des faits reprochés est...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 janvier 2008, que M. X..., engagé comme magasinier par la société Eurostamp depuis le 19 avril 1994, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2003 pour avoir tenté de se soustraire à l'exécution et aux effets d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que la société Eurostamp fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait pour un salari...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de nuit a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 08-42.320 à P. 08-42.479 et F. 08-42.541 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2008, que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; que ces contrats comportaient...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° V 08-43.704, R. 08-43.723 et R 08-43.769, et U 08-43.772 à N 08-43.789 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 2008, statuant sur renvoi de cassation Soc. 5 avril 2007, n° 06-40.274 et suivants que la société Wolber a, en raison de difficultés économiques, décidé en 1999 de fermer une usine et présenté un plan social au comité d'entreprise, puis notifié aux salariés leur licenciement pour motif...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X..., qui s'était pourvu contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le 2 mars 2008 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 13 novembre 2008 impartissant aux héritiers de Charles X... un délai de six mois pour reprendre l'instance ; que par courrier du 7 mai 2009, ceux-ci ont sollicité un nouveau...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant Daniel Y..., assuré auprès de la société d'assurances des Mutuelles du Mans l'assureur, lequel a été mortellement blessé ; qu'avec son épouse et ses enfants Anita et Michel, il a assigné la veuve de Daniel Y... et l'assureur en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 13 mars et 20 avril 1990, M. X... s'est rendu caution solidaire envers l'Européenne de banque en garantie d'un crédit consenti à la société Le Val d'Orge la société, aux fins de financer partiellement l'acquisition d'un terrain à bâtir et l'exécution de travaux de voirie et réseaux divers VRD en vue d'un lotissement ; que par actes sous seing privé du 12 juin 1990, il s'est également rendu caution solidaire...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause concernant la seconde partie du prix payable lors de la vente de la maison familiale ne stipulait ni que ce paiement devait intervenir avant la signature de l'acte authentique, fixée au plus tard le 31 janvier 2004 ni qu'il s'agissait d'une condition suspensive subordonnant la réitération de l'acte à sa réalisation, qu'il n'était pas démontré que la non réalisation de la vente de la maison familiale était...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte - Indication... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - X... Denis,- Y... Philippe,- Z... Jean-Pierre, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA TOMME DE SAVOIE SAVOICIME, partie civile, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui, pour...