La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 4

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 9 janvier 2007, que M. X... et 8 autres salariés de la société AR Carton Saint- Germain, relevant du groupe Akeriund et Rausing Carton, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 février 2003 et le 29 juillet 2004 à l' issue d' un congé de conversion à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 29 mars...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, les a condamnés, chacun, à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, R. 215-2...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Andrée X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Béziers, 24 octobre 2005 d'avoir prononcé la curatelle renforcée de Mme Pierrette Y... et d'avoir nommé l'association Geranto Sud en qualité de curateur en application de l'article 512 du code civil sans rechercher si Mme Y... était apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... présentait une altération de ses fonctions...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 15 janvier 1993, la commune de Draveil a confié à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle vient la société Avenance enseignement et santé, la gestion du service de restauration scolaire et municipale ainsi que la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été stipulé dans le mandat que la commission serait à la charge de l'acquéreur et relevé que la promesse signée le 25 octobre 2004 mentionnait les conditions de rémunération de l'agent immobilier qui prêtait son concours à la vente, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, sans violer l'article 1165 du code civil, que M. X... était tenu au paiement de la commission ; D'où il suit que le moyen...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dysfonctionnements concernaient le système de gestion de la billetterie des caisses ainsi que les tripodes d'accès à la piscine, que ces portillons conditionnaient l'accès du public au bâtiment piscine et que leurs dysfonctionnements rendaient impossible cet accès, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un élément d'équipement au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait été destinataire de dires de la part des avocats des parties, qu'il avait répondu à chacun d'entre eux de façon précise et détaillée et que les écritures d'appel des parties reprenaient les dires soumis à l'expert, la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, répondu aux conclusions en adoptant l'avis de l'expert et en accueillant la demande de la société Artech concept à hauteur des...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de blessures...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Application - Nécessité CONTRAT... ...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, et L. 122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s S 07-40.339 et U 07-40.341 ; Attendu selon les arrêts attaqués Reims, 22 novembre 2006 que Mmes X... et Y... ont été engagées par le groupement Gamex, devenu l'association Apria RSA, respectivement, le 21 septembre 1981 en tant qu'aide décompteur et le 1er mai 1976 en qualité d'aide teneur de livres ; que les salariées ont été promues agent de recouvrement simple/contentieux en 2002 ; que le 12 novembre 2004, l'employeur les a informées du changement de...