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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2008, 07-40126

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Sens de l'arrêt : Cassation partiellement sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-40126
Numéro NOR : JURITEXT000018947690 ?
Numéro d'affaire : 07-40126
Numéro de décision : 50801073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-04;07.40126 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Application - Nécessité.

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Application - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Domaine d'application.

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article L. 122-41 du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Références :


Sur la nécessité de respecter la procédure disicplinaire en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dans le même sens que : Soc., 11 avril 1996, pourvoi n° 93-42632, Bull. 1996, V, n° 151 (cassation partielle) ; Soc., 23 janvier 1997, pourvoi n° 95-40526, Bull. 1997, V, n° 32 (rejet)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, et L. 122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de précarité ;

Attendu que pour décider que le "licenciement" reposait sur une faute grave et limiter en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié à compter du 30 septembre 2004 constitue une faute grave, et que l'irrégularité née de l'absence de lettre de licenciement comme d'entretien préalable demeure une irrégularité formelle qui ne peut entraîner la nullité du licenciement, compte tenu de la circonstance non discutée que le licenciement a été verbal ;

Attendu, cependant, que si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail était abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ;

Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est abusive ;

Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, mais uniquement pour qu'elle statue sur la détermination de l'indemnisation ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Didier et Pinet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

Références :

article L.122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 ; articles L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L. 1243-1 et L. 1243-4
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 14 février 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juin 2008, pourvoi n°07-40126, Bull. civ. 2008, V, N° 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, V, N° 121
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Duplat
Rapporteur ?: Mme Auroy
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/06/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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