La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 33

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Centre Atlantique la banque a consenti à la société X... la société un prêt dont MM. Y..., Christian Z..., Jean-Luc Z... et Mme Z... les cautions se sont rendus cautions solidaires ; que la société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a fait assigner les cautions en exécution de leur engagement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, s'agissant des frais liés aux vides-ordures et aux cages d'escalier, M. X... n'établissait pas la violation des articles 32 et 36 du règlement de copropriété mais se bornait à affirmer que les charges étaient globalisées dans la présentation des comptes et budgets annuels sans tenir compte des spécificités du lot n° 54 dont il était propriétaire et qu'il apparaissait que les pièces produites par M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, s'agissant des frais liés aux vide-ordures et aux cages d'escalier, M. X... n'établissait pas la violation des articles 32 et 36 du règlement de copropriété mais se bornait à affirmer que les charges étaient globalisées dans la présentation des comptes et budgets annuels sans tenir compte des spécificités du lot n° 54 dont il était propriétaire et qu'il apparaissait que les pièces produites par M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'avaient pas formalisé leur demande de permis de construire dans le délai fixé par l'avant-contrat pour la réalisation de cette condition suspensive à laquelle ils avaient expressément renoncé lors de la signature de l'acte de vente du 18 juin 2004, qu'ils étaient en possession d'un certificat d'urbanisme périmé indiquant l'absence de toute servitude...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama d'Oc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., ès qualité de mandataires liquidateurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 décembre 2007, que par acte notarié du 5 novembre 2002, les époux X... ont vendu à la société Gede Agde plusieurs parcelles de terrain à bâtir, moyennant un prix converti en l'obligation à la charge de l'acquéreur de viabiliser au plus tard le 20 novembre 2003 les 25 lots à créer sur une parcelle restant la propriété des vendeurs ; que par acte du 8 janvier 2003, les parties sont convenues que si les travaux de...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 par l'association Croix-Rouge française en qualité d'aide-soignante, a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 23 janvier et 7 février 2001, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste "contre-indication au port de charges lourdes. Pas de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 15 octobre 1997 avec la société Stratégie formation, une convention intitulée " accord de prestations ", par laquelle il était engagé en qualité de d'animateur vacataire ; que chaque animation devait faire l'objet d'un accord préalable écrit ou oral quant aux dates, lieux et aménagements des programmes ; que l'employeur a remis au salarié des documents intitulés " contrats à durée déterminée " par lesquels les modalités des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 juin 2007, que Mme X... a, le 25 octobre 2002, été engagée par l'ADMR de Nuits Saint-Georges en qualité d'aide à domicile ; qu'ayant été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, elle a été licenciée le 15 février 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 août 2007, que M. X..., engagé en qualité de responsable technique à compter du 1er janvier 1985 par la société Les Miroiteries de l'Ouest Charente-Limousin, a été victime d'un accident du travail le 18 juin 2003 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail le 2 juillet 2004 par avis du médecin du travail et a été licencié pour inaptitude le 29 juillet 2004 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la...