La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 317

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2016, que M. et Mme X... ont établi un projet de division du lot de lotissement dont ils sont propriétaires en trois lots ; qu'ils ont autorisé M. Y...à déposer une demande de permis de construire une maison sur deux des lots ; que le permis...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, constatés le 25 août 2012, M. X..., viticulteur, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse la fédération d'une déclaration qui a déclenché une procédure administrative d'indemnisation ; qu'il a refusé la proposition de versement d'une indemnité faite par la fédération et a engagé contre celle-ci une procédure devant un tribunal d'instance qui...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-18. 674 et n° H 15-19. 409, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° G 15-18. 674 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-19. 409, réunis : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant sous l'enseigne Calvibat, a acheté à la société Manu Lorraine un tractopelle neuf fabriqué par la société Terex construction...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juillet 2015, que M. X..., exerçant une activité de préparateur physique, a conclu le 18 juin 2010, avec la société Odevia, un contrat de réalisation et hébergement d'un site Internet pour le financement duquel il a conclu le même jour un contrat de location de site avec la société Locam location automobiles matériels la société Locam moyennant quarante-huit loyers mensuels de 180 euros hors taxe ; qu'à cette même date, il...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2015, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TJVJ la société débitrice, le 8 novembre 2011, le liquidateur, la société Z...et associés, a assigné les dirigeants de droit et de fait, Mme X... et M. Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à supporter l'insuffisance d'actif de la société débitrice alors, selon le moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de cadre technique le 1er juin 1986 par la société Décision international aux droits de laquelle vient la société Sogeti High Tech, filiale du groupe Capgemini, puis promu au poste d'ingénieur d'études en juillet 1995, M. X... a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après...

...SCP Didier et Pinet, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 avril 2016, que la société Etablissements Richy et fils la société Richy a réalisé des travaux sur des machines agricoles appartenant à la société Vincent Daux ; que certaines factures n'ayant pas été réglées, elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Vincent Daux a fait opposition ; Attendu que la société Richy fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2008, la société Hermès Sellier la société Hermès a confié à la société Saga air transport la société Saga, aux droits de laquelle est venue la société Saga France, le transport international de produits de la marque Hermès, depuis ses sites de production français vers ses magasins à travers le monde ; que les risques de dommages et pertes des marchandises en cours de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités légales de révision -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 avril 2015, statuant en référé, que le 29 avril 2003, un accord collectif sur le droit syndical a été signé entre la société Hurel-Hispano, aux droits de laquelle se trouve la société Aircelle la société, et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO ; qu'après annulation par le tribunal de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° G 16-14.423, Q 16-14.429, S 16-14.431, V 16-14.434, W 16-14.435, X 16-14.436, B 16-14.440, C 16-14.441, D 16-14.442, E 16-14.443, F 16-14.444, G 16-14.446, J 16-14.447, K 16-14.448, M 16-14.449, N 16-14.450, P 16-14.451, Q 16-14.452, V 16-14.457, W 16-14.458, F 16-14.467, H 16-14.468, N 16-14.473, P 16-14.474, Q 16-14.475, R 16-14.476, S 16-14.477, T 16-14.478, U 16-14.479, V 16-14.480, X 16-14.482, Y 16-14.483, Z 16-14.484, A 16-14.485, M...