La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 302

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Représentant syndical... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération sociétés d'études CGT a, le 13 mars 2014, désigné M. X... en qualité de représentant syndical au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2015, que par un jugement du 20 juin 2006 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 août suivant, M. Jean-Pierre X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 12 juillet 2006, il a vendu avec son frère, Alain, un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis, pour moitié chacun, à la commune de Saint-Thibaud-de-Couz ; que le liquidateur, faisant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B a été engagé le 27 juin 1997 par société Volvo Penta France, contrat transféré à la société Volvo Trucks France en 2003, en qualité de chef des ventes puis en qualité de directeur commercial VP Plaisance Suzuki à compter du 1er mars 2010 ; qu'estimant que son employeur refusait de régulariser son poste de responsable marine commerciale Europe, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2012 afin de voir prononcer la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Définition - Portée Le ticket-restaurant, qui... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-18.333 et 15-18.709 : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Fort-de-France, 13 février 2015, qu'engagés le 1er juillet 1976 par la Caisse de sécurité sociale de la Martinique, les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de paiement des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I a été engagé le 25 janvier 2006 par la société Sud Nettoiement aux droits de laquelle vient la société Delta recyclage, en qualité de conducteur de matériel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 357,07 euros outre une prime de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après s'être acquittée auprès de l'administration des douanes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'importation d'un matériel médical destiné à M. B, chef du service de cancérologie de l'hôpital Établissement 1, la société Saga France la société, commissionnaire en douane, a assigné en remboursement...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A A, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 478 euros et 385 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. W F et de Mme D F ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; Qu'il y a lieu de procéder à la rectification...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,15 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-13.516, que M. et Mme JZ, se prétendant propriétaires par prescription acquisitive d'une bande de terrain séparant leur propriété de celle de M. EY, ont assigné celui-ci en revendication de ce passage ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme JZ font grief à l'arrêt, qui confirme le jugement rejetant leur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2015, que Mme F a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 4 en révision d'un précédent arrêt rendu le 4 juin 2013 aux fins de se voir reconnaître un droit d'exploitation et la propriété commerciale sur la terrasse située au droit du local commercial dont elle est locataire dans cette résidence ; Attendu que Mme F fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...