La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 30

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Interloire - l'Interprofession des vins du Val de Loire, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, Tribunal d'instance de Saumur, 31 octobre 2006, sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2005, pourvoi n° U 02-15.167, que l'Association L'Interprofession des Vins du Val de Loire Interloire, association...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que les négligences invoquées par la société bailleresse n'étaient pas à l'origine directe de l'incendie criminel des locaux et ayant relevé que l'auteur ou les auteurs de cet incendie n'avaient pas étaient identifiés et, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que l'un des salariés de la société preneuse ait été à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a pu en...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-45.641 et F 07-45.652 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 25 octobre 2007 que la société Clinique Trenel la clinique ayant décidé de fermer à la fin de l'année 2005 le service de maternité de l'établissement qu'elle exploitait, le centre hospitalier de cette ville a proposé aux huit salariées relevant de ce service de les employer à compter du 1er janvier 2006 ; que reprochant à la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfait en... ...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 07-45.295, C 07-45.294, B 07-45.293, A 07-45.292 et Z 07-45.291 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 212-15-3 III , devenu l' articles L. 3121-45 du code du travail, et 14.3...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 15 mars 2006, n° H 04-42.066, que M. X..., engagé le 2 juin 1997 par le GIE Gitral en qualité de pontier, a été licencié pour faute le 25 novembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 14 juin 2006, que M. et Mme X... ayant contesté le montant des honoraires qu'elle leur avait facturés, en rémunération des diligences accomplies à l'occasion de la gestion d'un sinistre immobilier, Mme Y..., avocat, a soumis le différend au bâtonnier de son ordre qui a fixé le montant de ses honoraires et frais à la somme de 15 000 euros HT ; Attendu que Mme Y... fait...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Auto sélection et Swiss Life ; Attendu qu'en février 2003, les époux X... ont confié à la société Auto sélection le véhicule Alfa Roméo qu'ils avaient acquis deux mois plus tôt afin de faire installer un kit GPL et ont souscrit une police d'assurance garantissant les dommages susceptibles d'être occasionnés par la modification du système...