La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 295

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière Carole, - M. Franck X..., - M. Frédéric X..., - M. Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, la première à 30 000 euros d'amende, les deuxième troisième et quatrième à 7 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur n'établissait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; PAR CES...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 18 novembre 2014, rendu en dernier ressort, que M. X..., employé en qualité d'opérateur de prises de vues par la société France Télévision, estimant qu'il n'avait pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre du maintien de la rémunération en cas de maladie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un reliquat de salaire ; Attendu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Juliette et Robert X... sont décédés respectivement les 13 mars 1987 et 20 février 2002, laissant pour leur succéder leurs enfants, Michel et Marie-Christine ; qu'ils avaient, par acte du 16 avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier situé à Bining ; qu'un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des successions ; que M. X... a assigné sa soeur devant le tribunal de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a assigné en référé la commune de Malijai, les époux Y...et M. Z...afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu'en cause d'appel, M. A...-X...est intervenu volontairement au soutien des prétentions de sa mère ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...et M. A...-X...font...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects,partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Mancy-Champagne Esterlin, M. Patrick X..., Mme Lysiane Y..., épouse Z... et M. Franck A... des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l'article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en la cause en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 septembre 2004, la société Signes de terre la société ST a consenti à M. X... un prêt ; qu'une transaction, ayant été homologuée par...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfret a effectué des transports de marchandises à destination de la société transport X... ; que n'ayant pas été réglée du prix du transport par l'expéditeur, mis en liquidation judiciaire, la société Transfret en a demandé le paiement à M. Thierry X..., pris en sa qualité de destinataire, contre lequel elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer sur le fondement de...