La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 28

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007, que M. Z..., engagé le 7 juillet 1999 en qualité de tireur-filtreur et vendeur par la société Ah Sing Investissements, a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2004 ; Attendu que la société Ah Sing Investissements fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que le...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du Règlement du Roi du 28 juillet 1738 concernant la procédure au conseil, maintenue par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation de 30 juin 2008, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, Me Blondel, pour avoir déposé sans mandat un acte de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1134 et 242 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2008, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie et obtention frauduleuse d'une allocation sociale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à l'adresse indiqué dans l'acte d'appel pour l'audience...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., exploitants viticoles, ont acheté à la société Bouchons Janosa France des bouchons qui ont été utilisés les 3 et 4 juillet 2002 ; qu'à la suite de réclamations anormalement fréquentes concernant des vins mis en bouteille à cette date, il a été procédé à une dégustation par un centre oenologique qui a confirmé un défaut majeur d'altération organoleptique de la plupart des lots et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles l'affection présentée par Mme X..., salariée de la société Casino Cafétéria la société, par décision du 20 février 2003 ; que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été blessée lors d'un accident de la circulation survenu le 19 novembre 1995, dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à Mme X..., assuré auprès de la société AGF assurances, Mme Y... les a fait assigner aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer le préjudice corporel global de Mme Y... à la somme de 39 726,73 euros, le...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'employeur de Mme X... a souscrit le 12 janvier 1999 auprès de la Mutuelle de France pévoyance la MFP un contrat collectif de prévoyance garantissant ses salariés contre certains risques et prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que ce contrat ayant été résilié le 31 décembre 2000, un nouveau contrat de prévoyance a été souscrit auprès des AGF collectives la société AGF, à effet du 1er janvier...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 décembre 2007, que le 14 mai 2001, Roland X..., viticulteur, a été frappé à mort ; que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur, ainsi que sa fille, devenue majeure les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, les titres de propriété versés aux débats par les parties ne faisant pas référence aux confronts de chaque parcelle mais uniquement à la superficie des terrains et à la référence cadastrale et les parties ayant chacune un titre leur attribuant des droits sur la commune de Pourcieux pour M. X... et sur la commune de Pourrières...