La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 279

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 mai 2014, que la société Moulin Joli, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction de logements et de commerces à un architecte ; que l'EURL Pôle d'ingénierie l'EURL a été chargée des études et de la maîtrise d'oeuvre des voies et réseaux divers VRD ; que l'EURL a assigné la société Moulin Joli en paiement du solde de ses factures et de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora ; que par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique l'Union locale CGT a informé l'employeur de la désignation de M. X... comme représentant de la section syndicale pour l'établissement Cora de Wittenheim ; que l'employeur a convoqué le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, que, par ordonnance du 12 mars 1991, a été prononcée l'expropriation, au profit de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence Alpes Côte d'Azur AREA en qualité de concessionnaire de la commune de Gémenos, de biens appartenant à la société civile...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 25 juin 2013, pourvoi n° 11-27. 904, que, par acte du 30 juillet 2003, M. et Mme X...ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de celle-ci ; que, par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé au 31 décembre 2007 ; que...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 février 2015, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2014, qu'engagé à compter du 1er août 2010 par la société Ulysse en qualité de chauffeur accompagnateur au coefficient 115 V, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, de majoration conventionnelle et de congés payés sur la base du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-28 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 30 avril 2012, la société BCI Transaxia France a été condamnée sous astreinte à rectifier les bulletins de salaires ainsi que le détail des comptes relatifs aux droits de suite du salarié dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que le salarié a saisi en liquidation d'astreinte la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 23 mai 2014, qu'engagé le 1er février 2005 par la société BCI Transaxia en qualité de négociateur immobilier puis licencié pour faute lourde le 10 août 2011, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en remboursement de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des frais de déplacement alors, selon...

...Me Delamarre, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 février 2014, que Mme X... a engagé Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel à compter du 1er mai 1998 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-19182 à E 15-19. 269 et F 15-19. 270 à Q 15-19. 278 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 1er avril 2015, que M. X... et quatre-vingt seize autres salariés de la société Idéal Standard Industries France la société ont, à la suite de la mise en oeuvre d'un plan social pour l'emploi, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les déclarer irrecevables en leurs...