La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 277

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société UCB, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance la banque, un contrat d'agent pour la distribution de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique, contrat poursuivi par la société Optimal, dont elle était la gérante ; qu'ayant refusé d'accepter la modification des conditions de rémunération décidée par la banque pour l'ensemble de ses agents...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 juillet 2014, que M. X..., engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ; que par jugement du 4 mai 2010, la liquidation judiciaire de la société a été ouverte et M. Y... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-11. 380 et V 14-27. 099 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2014, qu'Hassan X... a été renversé le 4 juin 2010 par un scooter conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Macifilia, aux droits de laquelle se trouve la MACIF, qui a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime ; que celle-ci a fait assigner M. Y..., son assureur et la Caisse nationale des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xiu Wei X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 novembre 2014, qui, pour contrebande de marchandises prohibées et contrefaçon en bande organisée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 novembre 2013, que M. X... a été blessé au ventre par un coup de couteau donné par son frère ; qu'il a saisi, ainsi que sa compagne, Mme Y..., une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer à 24 081,84 euros le préjudice global subi par M. X..., somme dont il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme de X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 15 janvier 2013, pourvoi n° 12-11. 551, que M. X...a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison dont les murs de façade devaient être revêtus en pierre de Vassens ; que, le 12 octobre 2000, la société Carrières de Vassens a établi un devis, qui a été accepté par M. X... ; que M. Y... a sollicité un nouveau devis...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 18 juin 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Méditerranée l'assureur ; qu'il a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 mai 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui, pour homicide involontaire aggravé, et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli...