La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 275

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2013, que, par acte du 1er janvier 2008, M. X... a donné à bail à ferme un ensemble de terres à M. A..., éleveur d'ovins ; que, par acte du 1er décembre 2008, il a donné à bail d'habitation un appartement situé dans le corps de la ferme à M. A... et à Mme B... ; que, par acte du 1er mars 2009, il a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que, par acte notarié du 7 février 2003, le groupement foncier agricole des Baïsses le GFA a consenti à M. Y... un bail rural de vingt-cinq ans portant sur des parcelles en nature de vergers ; que les parcelles louées ont été mises par le preneur à la disposition de l'EARL Mondésir l'EARL ; que Mmes A... ont consenti à M. Y... la jouissance de deux parcelles contiguës C 1347 et 1348...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 213, ont assigné en désenclavement M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AH n° 65 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les avis défavorables du conseil général et de la mairie de créer un nouvel accès sur la route départementale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 janvier 2015, que M. X...a été victime d'un accident de la circulation le 11 février 1993 dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... et assuré auprès de la société Thelem assurances ; que par ordonnances du 19 juillet 1994 et du 8 décembre 1999, le juge des référés les a condamnées in solidum à payer à M. X... des provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été blessée dans l'incendie de l'appartement appartenant à ses parents, qui avaient souscrit auprès de la société Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur un contrat multirisques habitation ; qu'elle a exercé contre l'assureur une action directe tendant à la réparation de son préjudice corporel...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2014, que soutenant avoir été engagé le 10 avril 2007 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société SCR, placée en redressement judiciaire le 30 septembre 2009 puis en liquidation judiciaire le 9 novembre 2009, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution d'un contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27. 216 et C 14-22. 276 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société X... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par la société P2C Investissements ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Axorys Systems a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2007 ; que sur requête conjointe de la débitrice, de son administrateur judiciaire et de son mandataire judiciaire, le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 octobre 2009, pourvoi n° Q 08-17.318, que la société Hôtel restaurant Ecluse du Rhin la société Ecluse du Rhin a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon Bleu et lui a consenti un sous-bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité ; qu'arguant d'une exploitation du fonds non conforme aux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 14-29.698, W 14-29.699 et X 14-29.700 ; Donne acte à la société Eclor Financières de son désistement de pourvoi à l'égard de la Coopérative Les Celliers Associés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée le 8 février 1988 par la société Elle et Vire en qualité d'employée de bureau ; que MM. Y... et Z... ont été engagés de leur côt...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nasser X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Inès et Jade X..., - Mme Zoulika Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Ali A... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...