La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 240

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 2013, que la société Ariège Indigo la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 février 2011, la société Banque CIC Sud-Ouest la banque a, par l'intermédiaire de Mme X..., déclaré une créance au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à la société ; que le mandataire judiciaire a contesté cette créance quant au montant du capital restant dû et au calcul des intérêts ; que le juge-commissaire a limité le montant de l'admission à une certaine...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 décembre 2013, rendu sur renvoi après cassation civ., 3e, 23 mai 2012, n° 11-12. 212, que Mme X...a fait réaliser des travaux par diverses entreprises dont la société Y...chargée du gros-oeuvre, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Z... ; que se plaignant de désordres, elle a, après expertise, assigné l'architecte et les constructeurs en indemnisation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013, que par convention du 6 décembre 2008, la société Tahoe a cédé à MM. X...et Y... la totalité des actions qu'elle détenait dans la société Cecpas Casino de Collioure la société Cecpas ; que par jugement du 28 septembre 2011, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de celle-ci ; que la société Tahoe a déclaré une créance échue et privilégiée de 900 000 euros au titre de son ancien compte...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 novembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune du Loroux-Bottereau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les requêtes présentées par Mme Josyane X...épouse Y... et par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt n° 976 rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2015 sur les pourvois formés par M. Didier Y..., Mme Josyane X...épouse Y... et la société Jv sports contre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Kiabi europe la société a demandé au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault la restitution des sommes versées au titre du versement de transport de 2009 à 2012, en exécution de délibérations des 11 décembre 2003, 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - La société France Télécom, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de discrimination, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que la société Sita France Centre Ouest la société Sita exploite à Sonzay un centre de stockage et d'élimination de déchets ménagers et assimilés ; qu'à la suite d'un contrôle effectué entre le 12 mai 2004 et le 24 janvier 2005, l'administration des douanes, ayant constaté que la société Sita n'avait pas acquitté la taxe générale sur les activités polluantes TGAP afférente à des déchets verts...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de la société Centr'audit et se saisissant d'office à l'égard de la société KPMG ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation aux dépens et dans celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme suit ; En page 5, au lieu de...