La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 238

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 septembre 2013, que M. Abdel-Halim X... a été engagé par son père, M. Mohamed X... le 28 juillet 2001 en qualité de chef d'équipe et que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Abdel-Halim X... a été licencié le 15 juillet 2010 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires ; Attendu que M. Abdel-Halim X... fait...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Marie-Thérèse et Marie-France X... et Mme Y...les consorts X..., se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 7 février 2014, portant transfert de propriété au profit de l'EPA France de parcelles situées sur la commune de Coupvray leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 septembre 1987 par la société Ardennes Refendage en qualité de refendeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Tagar à compter du 30 décembre 2008, a été licencié, le 19 février 2009, pour motif économique ; que, le 3 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 18 octobre 2012, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement - Nullité -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2013 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 1er juin 1974 par la société Air France en qualité d'officier pilote de ligne ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur ; qu'il a été informé le 10 décembre 2008, qu'il devrait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 2008 en qualité de boulanger ; que licencié en raison de son refus de la modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à des titres divers, des rappels de salaires et des indemnités de différente nature ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Demande formée avant la publication du jugement d'adjudication - Portée ADJUDICATION -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 janvier 2014, que M. X... a été déclaré par jugement du 21 octobre 1999 adjudicataire d'un immeuble saisi à la requête d'Angèle Y..., aux droits de laquelle se trouvent Mmes Marie-Blanche et Françoise Y... les consorts Y..., à l'encontre de M. Z... ; que la publication de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 septembre 2013, que par contrat du 29 juin 2010, société Aquacan a confié à la société OTI industrie, aujourd'hui dénommée société Cima, la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque ; que ce contrat était assorti de la condition suspensive de l'obtention par la société Aquacan d'un tarif de rachat de l'électricité par la société EDF égal à celui en vigueur au 23 juin 2010, soit 0,50 euro le kWh...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, que M. X... G... a obtenu par un jugement du 4 mars 1986 la reconnaissance de l'existence d'un bail rural à son profit depuis le 1er juillet 1977 sur des parcelles appartenant alors à Mme H..., aux droits de laquelle se trouvent M. Y... et Mme Z... les consorts Y... ; que par arrêt du 22 mai 2007 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. et Mme X... G... de leur demande de cession du bail au profit de l'épouse ; que par requête du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Pourvoi n° S 13-11.590 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars 2015 dans le litige opposant : - M. Michel X..., domicilié ..., à : - la société Corsair, société anonyme, dont le siège est 2 avenue Charles Lindbergh, 94150 Rungis, défenderesse au pourvoi ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013, que M. X... a été engagé par la société Défense conseil international DCI par contrat à durée déterminée, le 5 octobre 2007, en qualité de technicien hélicoptère ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'au 26 janvier 2010, le salarié occupant alors le poste de chef d'équipe avionique ; que par courrier du 2 décembre 2009, l'employeur a informé le salarié que le contrat ne serait pas...