La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 231

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 2013, que l'un de ses salariés, M. X..., ayant été victime, le 6 février 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, la société Darty Rhône-Alpes-SAV TLM l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité et la prise en charge des arrêts de travail et soins postérieurs au 1er mars...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour violences aggravées, menaces de mort et injure publique à caractère racial, l'a condamné à l'annulation de son permis de conduire, a prononcé une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2012, que M. X... a été engagé à compter du 13 mai 2002 par la société Château de Signol en qualité de jardinier sur la base d'un contrat à temps partiel de 18 heures hebdomadaires ; que licencié pour faute grave par lettre du 16 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 février 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1981 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de ces textes, le moyen...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mars 2001, M. Sébastien X..., alors âgé de 15 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation provoqué par un tracteur conduit par M. Y..., assuré par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne l'assureur, qui a été condamné pénalement et déclaré tenu à indemniser la victime de son entier préjudice ; que suite au dépôt du rapport d'expertise médicale constatant un déficit fonctionnel permanent de 98 % chez la victime, Mme Z...épouse X..., sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé Mme Y..., avocat, de la défendre dans diverses procédures liées à l'acquisition d'un appartement ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, qui, par décision du 22 octobre 2010, a fixé à un certain montant la somme due à Mme Y...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Toulouse, 30 mai 2013, que, suite à des troubles de comportement sur le tarmac de l'aéroport de la ville dans des conditions mettant en danger sa vie et celle d'autrui, M. Hervé X... a fait l'objet, le 4 mai 2013, d'un arrêté préfectoral d'admission contrainte en établissement psychiatrique ; que, saisi par requête du représentant de l'Etat en date du 15 mai 2013, le juge des libertés...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Oeuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet PROPRIETE... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y..., informaticien, ont participé à la constitution de la société Tridim dont l'objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91 ; Attendu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2013, que Mme X..., embauchée le 2 mai 1988 en qualité de commis de bourse par la société de bourse Didier Philippe, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 mai 1991 ; qu'après avoir été classée, le 31 mai 1994, dans la seconde catégorie des invalides, elle a été licenciée, le 4 août 1994, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que...