Page 211 des 4 436 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-25544
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Expert-comptable... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que par délibération du 11 juillet 2011, le comité d'entreprise de l'union départementale des associations familiales UDAF de la Côte d'Or a désigné le cabinet d'expertise comptable Analyses financières et comptables en vue de procéder à l'examen des comptes 2010 de l'UDAF de la Côte d'Or ; que l'expert comptable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-13509
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la SCP X...- A... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, venant aux droits de la Banque populaire du Sud Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 décembre 2012, que par acte authentique reçu le 25 octobre 2002 par M. X..., notaire associé de la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10870
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 21 avril 2006, les consorts X... ont cédé à la société Manutention Démolis la société ainsi qu'à MM. Richard et Anthelme Y... les actions qu'ils détenaient de la société X... Michel ; que l'acte de cession stipulait que le prix était payable comptant à hauteur de 173 000 euros et à terme pour le solde, calculé en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-14087
...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 août 1957 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un arrêt du 13 septembre 2002 a prononcé leur divorce ; Sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, de dire qu'elle doit une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-15636
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Bordeaux, 5 juillet 2012, de confirmer un jugement du juge des tutelles du 6 février 2012 ordonnant pour une durée de deux ans une mesure d'accompagnement judiciaire ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'accompagnement social personnalisé était demeurée sans effet sur la situation de l'intéressée, de sorte que la sécurité de celle-ci en était compromise ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27319 et suivants
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-27. 319 à T 12-27. 342 et V 12-27. 344 à J 12-27. 380 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et soixante autres salariés de la société Compagnie de Vichy ont saisi la juridiction prud'homale en paiement, notamment, de rappels de salaires à titre de primes de vacances, de treizième mois et de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27516 et suivants
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-27.516 à T 12-27.572 ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27666
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mars 1989 par la société Mariber et occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2008 avec dispense d'exécuter le préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 12-29210
...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Caen, 6 novembre 2012, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à la société Arfan Deauville, la société Deauvilux a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que la société Deauvilux fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ; Mais attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-11718
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond...