La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 21

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., commerçante, a passé commande à la société Klapp Cosmetics la société, domicilée en Allemagne, de divers produits qui lui ont été livrés en France ; que, soutenant que la société lui avait, pour certaines de ces livraisons, facturé à tort la TVA au taux en vigueur en Allemagne, Mme X... l'a assignée en paiement ; que la société a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, dans leurs conclusions, les époux X... ayant invoqué une réception au 11 octobre 2001 ou, subsidiairement, au 21 novembre 2001 et précisé que, dans cette seconde hypothèse, le désordre relatif aux solins de la toiture Sud "figure en page 7 du rapport Y... devait être considéré comme réservé", la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, a fixé la réception à la date du 27 novembre 2001, n'était pas tenue de répondre à des...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la note d'honoraires de la société X... avait facturé 70 % seulement de l'Avant projet sommaire APS, non par souci de rabais commercial, mais par simple adéquation à la réalité et, sans dénaturation, que tel avait été l'avis de l'ordre des architectes qui, sur la demande de consultation de la société François X..., avait répondu que "au vu des pièces présentées, nous considérons que le dossier est bien en phase APS", la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Mme Svetlana X... épouse Y..., M. Milan Y..., M. Jack Y..., M. Stéphane Y..., Mme Marie Marguerite Z... épouse B..., M. Blaise B...et le syndicat des copropriétaires du 34 promenade Marx Dormoy se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-saint-Denis du 30 mai 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Gournay-sur-Marne de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2007, que par décret en Conseil d'Etat du 20 novembre 1997, les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 88 ont été déclarés d'utilité publique ; que l'enquête préalable à cette déclaration a déterminé un fuseau de 300 mètres de large traversant plusieurs communes dans lequel l'expropriation des terrains nécessaires à l'opération a été rendue possible, et notamment celle de onze parcelles appartenant...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 janvier 2007, que M. X... a été engagé le 13 août 1979 par la société Transpal en qualité de chef de garage ; que la société a été placée en redressement judiciaire et, par ordonnance du 23 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du chef de garage ; qu'auparavant, lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié s'était vu proposer une convention...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 février 2007 que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait que pour " les couples mariés ou concubinage reconnu et travaillant tous deux chez Bata, il ne pourra y avoir de licenciement des deux personnes, hormis démarche spécifique de type création / reprise d'une entreprise...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 février 2007, que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs salariés ont contesté le bien-fondé de cette décision et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 juin 2007, que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan; que les commissaires à l'exécution du plan ont notifié à M. X... son licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Définition L'usage effectif des immeubles et droits... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 28 mars 2006 pourvoi n° 05-70.040 que par ordonnance du 4 septembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a qualifié de voie de fait l'appréhension par la commune de Crest de trois parcelles appartenant à M. X... ; que...