La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 203

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-15.950 et F 12-28.435 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-28.435 : Attendu que le pourvoi n° F 12-28.435, formé avant l'expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité tunisienne...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Mention dans l'acte - Mention manuscrite... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012, que Mme X... a promis de vendre un immeuble à M. Y... ; que celui-ci ayant renoncé à l'acquisition, elle l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de ce que la procédure est régularisée à l'encontre du liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gilles X..., la SCP Leblanc Lehéricy-Herbaut, pris en sa qualité de représentant des créanciers, liquidateur de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc bleu et MM Y...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la Communauté de communes de la région Saint-Jeannaise devant le juge de l'exécution, aux fins d'obtenir l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 mars 2011et d'être remboursé de la somme de 151,92...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 21 juin 1999 en qualité d'agent de collecte par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1142-1,II du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, que ces préjudices sont...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 13-10.259, W 13-10.260, X 13-10.261, Y 13-10.262, Z 13-10.263, A 13-10.264, B 13-10.265, C 13-10.266, D 13-10.267 et E 13-10.268 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 14 novembre 2012, que dix salariés de l'Hôpital Villiers Saint-Denis ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins d'obtenir paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit de grève ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 2012, que Mme X..., propriétaire d'une maison qui jouxte un terrain appartenant à la société civile immobilière Liancieux la SCI sur lequel celle-ci a édifié une maison dont le permis de construire a été annulé définitivement le 12 mars 2007 par la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mediapart et MM. Edwy X..., Fabrice Y... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissent le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la...