La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 197

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 novembre 2012, que les époux X... sont propriétaires d'une maison, voisine d'un immeuble en copropriét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Ruy-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2012, qui, pour homicides et blessures involontaires aggravés et excès de vitesse, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 150 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2012, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 1er juillet 1980 par l'association Hôpital maison de retraite Saint-Joseph en qualité de comptable, a été promue chef comptable le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 28 août 1995 ; que, licenciée le 2 avril 1996 au motif que son absence prolongée occasionnait une perturbation dans l'entreprise rendant nécessaire son remplacement, elle a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2012, que Mme X..., engagée le 23 septembre 1996 par la société Cilomate transports et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable assurances, a été licenciée le 2 mars 2009 pour motif économique ; qu'invoquant son état de grossesse contemporain au licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 2012, que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2006 par la société Leblanc en qualité d'employée administrative, chargée de travaux administratifs et comptables ; que la salariée ayant été déclarée par le médecin du travail « inapte définitif en une seule visite pour danger immédiat », l'employeur lui a proposé le 30 octobre 2009 un reclassement au poste d'employée administrative dans l'établissement d'Abbeville qu'elle a refusé ; que, licenciée le 18 novembre...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2012, que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 en qualité de maçon par la société Construction confort bâtiment, a démissionné par lettre du 16 octobre 2001 à effet du 31 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaires ; que la société Construction confort bâtiment a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile du 18 avril 2013 : Vu les articles L. 242-3, R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., engagée le 8 septembre 1997 en qualité de professeur d'anglais par la société Institut supérieur d'optique à temps partiel, a été licenciée par lettre du 15 septembre 2005 ; qu'elle travaillait également à temps partiel pour deux autres instituts ; Attendu...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 - Droit de... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris, a été saisi par M. X... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 18 décembre 2006 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP de plusieurs lots de...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'usage commun d'un chemin d'exploitation résultant du seul effet de la loi sans être subordonné à un accord des propriétaires riverains, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats l'existence d'un chemin de terre qui, partant de la voie publique, traversait les parcelles D 546, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mai 2012, que M. et Mme X... ont formé opposition à une ordonnance du 29 septembre 2009 leur faisant injonction de payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du... le syndicat ; Attendu que pour porter à une certaine somme la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X... au bénéfice du syndicat, l'arrêt confirme le jugement qui...