La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 188

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que les consorts X... ne démentaient pas la connaissance par leur père du projet de ligne à très haute tension ni l'absence de communication de cette information à la société Novoprom, que le caractère hypothétique, voire inexistant de ce projet, invoqué par les consorts X... ainsi que le fait qu'il concernait une zone géographique très étendue, étaient contredits par la création d'une association contre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2012, que les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 avril 2012, que M. X... et Danielle Y..., mariés le 21 avril 1970 sans contrat de mariage préalable ont eu deux enfants, Mmes Valérie A... et Rachel Z... ; que par acte du 22 janvier 1971, ils ont acquis ensemble un terrain situé à Coignières Yvelines ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 novembre 1976 ; qu'un projet liquidatif de leur communauté a été établi le 14 mai 1980 ; que Danielle Y... est décédée le 5 octobre 1984 ; que par acte du 17 août 2010, Mmes A... et Z... ont fait...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucie X... est décédée le 5 avril 2004, laissant pour lui succéder ses deux fils, Gérard et Christian ; qu'au cours des opérations de partage de sa succession, soutenant que ce dernier ne justifiait pas des sommes qu'il avait prélevées sur les comptes bancaires de la...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 octobre 2011, que M. X... s'est rendu caution des engagements de la société Winglets, dont il était le dirigeant, envers la société GTI groupe le bailleur à laquelle la société Winglets louait divers biens immobiliers ; que le 20 juillet 2007, cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas poursuivi l'exécution des baux ; que le bailleur a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 février 2012, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Tutti Frutti selon deux actes distincts, ont délivré à ceux-ci congé pour chacun de ces baux ; que soutenant que ces congés comportaient de nombreuses irrégularités et n'étaient pas motivés, la société locataire a assigné les bailleurs en annulation de ces congés ; Attendu que la société Tutti Frutti fait grief à l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 avril 2012 , que la société civile de construction-vente Sept Huit Neuf la SCCV, propriétaire de lots dans l'immeuble "La Résidence Le Parc" situé à Stella Plage, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions n°17 et 19 adoptées lors de l'assemblée générale du 18 mars 2009 ; Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la résolution n°19 de l'assemblée générale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres aux parties communes étaient consécutifs à un incendie ayant pris naissance dans un appartement propriété des époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu retenir que les époux X... avaient commis une faute pour ne pas être couverts par une assurance de responsabilité civile au jour du sinistre et que les consorts...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 mai 2012, que M. Z... a pris à bail, selon deux conventions distinctes, des parcelles de terres appartenant aux époux X... ainsi que des parcelles appartenant à Mme X... ; que celle-ci a délivré un congé pour reprise personnelle ; que M...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'ENILBIO Ecole nationale d'industrie laitière et des biotechnologies établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, en qualité de surveillante pour une durée de six mois en exécution d'un contrat d'accompagnement à l'emploi signé le 14 mai 2008, prévoyant un temps partiel de vingt heures par semaine rémunéré au SMIC ; que les relations contractuelles des parties se sont poursuivies à partir du 14 novembre 2008...