La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 186

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 janvier 2012, que le service des domaines a assigné les époux X..., M. Jean-Louis Y..., M. Roger Z... et Mme Madeleine A... en partage de parcelles de terre leur appartenant en indivision ; que les époux X... ont fait valoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre de travaux de viabilité réalisés sur certaines parcelles ; que le tribunal a notamment ordonné une expertise des immeubles pour déterminer la réalité et la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... a été engagé à compter du 6 février 2004 par la société RGC restauration en qualité d'employé de restauration ; qu'à la suite de la perte du contrat de prestations de services de restauration du groupe scolaire dans lequel le salarié exerçait ses fonctions, la société RGC restauration lui a notifié le transfert de son contrat de travail auprès du nouveau prestataire la société API...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 décembre 2011, qu'à la suite d'un incendie causé par un insert installé par M. X..., assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société MAAF assurances la MAAF et au titre de sa responsabilité civile décennale par la société Groupama Sud la société Groupama, M. Y... et son assureur, la société Axa assurances, ont obtenu la condamnation de l'entrepreneur et de la MAAF...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2011, que par acte du 15 janvier 2003, la société Aida a pris à bail commercial des locaux appartenant à Jamel, Kamel, Karim et Mourad X... les consorts X..., moyennant paiement d'un droit d'entrée de 22 570 euros, d'un loyer annuel de 27 440 euros et de provisions sur charge de 120 euros par mois, et à charge d'exécuter un certain nombre de travaux dans un délai de deux ans ; qu'arguant du non-respect par la sociét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 avril 2011, que M. X... a obtenu, au terme d'un acte de bornage du 21 mai 2002, une servitude de passage sur le fonds de son voisin, M. Y..., matérialisée sur le plan de bornage dressé à cette occasion ; qu'à l'acte du 24 décembre 2002, par lequel M. Y... a vendu son fonds aux consorts Z...- A..., était expressément annexé ce plan de bornage ; que, rencontrant des difficultés auprès de ses voisins...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expert que la parcelle en cause n'avait pas d'accès sur la voie publique, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié, d'après l'état des lieux et les circonstances de la cause, que le fonds de Mme X... était enclavé, et qui a retenu que l'enclave résultait de la division du fonds des époux Y... , a, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2012, rendu après cassation Soc. 3 novembre 2010, n° 08-45. 631, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusif, promu chef des ventes en février 2003, par la société Outibat, aux droits de laquelle est venue la société Bricodeal distribution ; qu'à compter de janvier 2004, il a bénéficié du statut de cadre et de l'affiliation à la caisse de retraite des cadres ; que le salarié, licencié le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 109 sise sur le territoire de la commune de Saint-Chaffrey la commune et desservie par un chemin...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil - Validité - Article L. 145-9 du code de commerce modifié par... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 avril 2012, que M. X..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. Y..., a délivré à celui-ci, après la date d'expiration du bail, un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction ; que M. Y... l'a assigné en annulation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 septembre 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence... le syndicat a assigné M. et Mme X..., propriétaires des lots 32 et 172 de la résidence, en paiement d'arriérés de charges ; qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit, l'expert ayant notamment pour mission de recenser les dépenses engagées par la copropriété à l'occasion des procédures achevées au profit de M. et Mme X... ayant donné lieu à la...