La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 172

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 octobre 2011 que Mme X... a été engagée par M. Y... le 8 janvier 2001 en qualité d'employée de maison pour une durée de travail de 70 heures mensuelles ; qu'ayant en vain fait valoir par lettre du 24 avril 2009 que depuis le mois de février 2005, son temps de travail avait été réduit unilatéralement à 28 heures par mois, et que depuis le mois de juillet 2008, elle ne percevait plus de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, en date du 17 novembre 2011, qui, pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE,... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er décembre 2010 que M. X..., victime d'un accident du travail le 18 juin 2007, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu'il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie du 16 novembre 2007 au 15 mai 2008 ; qu'il...

...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur, Maurad X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, après relaxe de Mme Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne pouvait se révéler qu'après...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Eurodommages assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Lionel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 du code civil, 591, 593 du code de procédure...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Justine X..., épouse Y...,- Mme Viviane Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Frédéric Z... des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, ayant constaté la prescription de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mai 2011, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 19 avril 2004, des difficultés sont nées pour la liquidation de leur régime de séparation de biens ; Sur les premier, deuxième, cinquième et sixième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyen, pris en leurs diverses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 août 2011, que M. X... a fait l'objet d'une hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté du maire de Bordeaux du 9 décembre 1998 suivi d'un arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 1998, ultérieurement renouvelé ; qu'après une période de sortie à l'essai, il a été mis fin à la mesure le 8 mars 1999 ; que les arrêtés des 9 et 11 décembre 1998 ont été annulés par décisions d'un tribunal...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2011, que la SCI Pacha a, par acte sous seing privé du 3 avril 2002, donné à bail à la société Menuiseries des Playes, des locaux à usage commercial, moyennant un loyer annuel fixé à une certaine somme ; que le bail stipulait que des travaux seraient effectués par la bailleresse, que par avenant du 4 avril 2005, les parties ont constaté que les travaux avaient été réalisés et fixé un loyer...