La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 169

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ace European Group Limited et la société Atelier magasin agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la société X... a cédé ce fonds à M. Y...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2011, fixe les indemnités de dépossession et d'éviction revenant à la société Speedy France par suite de l'expropriation au profit de la société d'Equipement du Biterrois et de son littoral la SEBLI d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une activité commerciale de vente et de pose...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et que M. Joseph X... n'avait pas qualité pour soulever une exception édictée dans l'intérêt des seuls créanciers ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 juin 2011, que la Société nouvelle de manutention la société SNM détient 5 % des actions représentant le capital de la société par actions simplifiée Manumar, constituée entre cinq sociétés de manutention portuaire ; que le 21 juin 2005, l'assemblée générale ordinaire de la société Manumar a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 prévoyant le règlement par chacun des associés d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-23.526 et E 11-23.784 ; Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de "compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète", alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, il demandait clairement le versement de dommages-intérêts venant réparer le préjudice causé par l'inexactitude de son attestation ASSEDIC ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas formulé une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 23 juin 2011, que M. X... a été victime, le 19 juillet 2006, d'un accident déclaré par son employeur, la société Sodia l'employeur ; que ce dernier a émis des réserves par courrier du 21 juillet 2006 ; qu'après un refus de prise en charge opposé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse, la commission de recours amiable, saisie par la victime, a reconnu le caractère professionnel de l'accident...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 décembre 2010, que poursuivant l'exécution d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon, Mme X... a fait délivrer le 16 juin 2008 à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière pour obtenir le règlement d'une somme de 52 404, 36 euros ; que Mme Y... a déposé le 16 décembre 2008 au greffe d'un tribunal de grande instance une déclaration d'inscription de faux à l'encontre de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462, 512, 592, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié la prévention d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 juin 2011, que Mme X... a été engagée en avril 1989 par la société Associations diffusion services ci-après désignée ADIS ; que la salariée, licenciée le 25 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; Attendu que l'employeur fait grief...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Exclusion - Cas - Demande de confirmation... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2011 et les productions, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un immeuble à usage locatif à différentes entreprises dont la société Soroc ; qu'un jugement du 12 décembre 2003, avant dire droit sur les demandes relatives aux désordres affectant l'escalier de...