La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 158

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 596 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en révision des sociétés Cabinet Y... et Victoria crédit ainsi que de Mme Y..., formé par assignation délivrée le 11 janvier 2010, l'arrêt retient que le point de départ du délai étant le 9 novembre 2009, ce dernier expirait le 9 janvier 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le 9 janvier 2010 était un samedi, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 27 avril 2011, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte Plaine Commune Développement, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 novembre 2011, qui, pour infraction à la législation sur le permis de construire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles 6 § 3 de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 16 juin 2011, en ce qu'il a été indiqué que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive avait été présentée par la société MMA IARD ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1199 F-D du 16 juin 2011, Dit que la première phrase du dispositif doit être remplacée par la suivante : "CASSE ET...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié en qualité de magasinier de la société Cemex Granulats, anciennement dénommée société Morillon Corvol l'employeur, a été victime le 22 avril 2003 d'un accident du travail alors qu'il déplaçait manuellement une roue d'un poids de six cents kilos ; Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2008, que les époux X..., propriétaires des lots de copropriété 214 et 215, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du palais de la plage en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mai 2001 et de la résolution n° 13 de cette même assemblée donnant mandat au syndic d'agir en justice pour obtenir l'arrêt des travaux qu'ils avaient effectués sur les toitures-terrasses situées...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et Mme Christiane X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 28 juin 2004 la SNC Twiny la société, ayant pour gérants M. Y... et Mme Caroline X..., a souscrit auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la banque, un prêt destiné au financement de l'acquisition du fonds de commerce, garanti par le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part que la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'il était possible de supprimer, sans qu'il y ait lieu de démolir l'ouvrage dans son entier, l'empiétement qu'elle constatait, a pu condamner M. X...à payer le prix des travaux de suppression ; Attendu d'autre part qu'ayant relevé que, compte tenu de la nature des travaux de suppression de l'empiétement, l'évaluation par l'expert du coût de ces travaux était...