La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 149

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 10-19.320 et G 10-19.321 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que MM. X... et Y..., engagés par contrats de mission successifs du 29 novembre au 23 décembre 2005 avec possibilité d'extension jusqu'au 27 décembre 2005 en qualité de télé-enquêteur par la société Triangle Ouest pour être mis à la disposition de la société Phone avenir, ont saisi en référé la juridiction prud'homale de diverses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Reims, 30 décembre 2009, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Six-Guillaume-Six la SCP, avoué qui l'avait représentée dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Reims laissant à chaque partie la charge de ses dépens ; Attendu que Mme X... fait...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Référé - Demande de renvoi au fond - Demande à cette seule fin - Irrecevabilité - Portée REFERE -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Arc investissement ont assigné en référé la société Kaps développement devant le président d'un tribunal de commerce en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-15.441, que pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre X... la société X... ayant établi trois factures de commissions de 10 000 euros chacune au titre de son intervention pour des ventes d'immeubles conclues par la société RDS investissements la société RDS, marchand de biens, a assigné cette dernière en paiement de la somme de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Djamel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie, tentative d'escroquerie et complicité de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la réduction de l'exploitation n'avait aucune incidence sur les charges de la maison d'habitation et que l'emprise n'avait pas d'incidence sur sa jouissance et, d'autre part, que Mme X..., ne produisait pas d'éléments probants sur l'incidence de cette réduction sur l'utilisation des bâtiments d'exploitation, la cour d'appel , qui n'était pas tenue de suivre...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que le GAEC Masson, devenu l'EARL Masson la société Masson, s'est fourni auprès de la société Groupe Carré la société Carré en produits nécessaires à son exploitation agricole et lui était, par ailleurs, lié par un contrat de production ; que la société Carré a assigné la société Masson en paiement, notamment, de diverses sommes dues au titre de la fourniture de produits ; que cette dernière lui a versé une somme de 15 000...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2010, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a consenti le 9 août 1999 à M. X..., pour l'achat d'un immeuble destiné à la location, un prêt d'un montant de 410 000 francs 62 504 euros, garanti par une hypothèque ; que devant la défaillance de l'emprunteur, l'immeuble a été vendu et le prix remis à la caisse ; que M. X... a assigné celle-ci en responsabilité, pour manquement...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06538, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences, des semences de tomates, que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Val d'Or Plants et à la société Tecnosem, productrices de plants de tomates, qui ont vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs, dont la société Kerleroux...