La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 148

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 16 juillet 2001 par la société Protectas en qualité de cadre " support de coordination sécurité et prévention sur chantiers ", a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Troyes, 16 février 2011 que Mmes X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation, d'une part, du protocole d'accord préélectoral signé le 29 novembre 2010 par la société Cymbeline boutiques et le syndicat CFDT et, d'autre part, des élections des délégués du personnel organisées les15 décembre 2010 et 6 janvier 2011 au sein de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cymbeline...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 7 juillet 2011, que lors des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société Aéroports de Paris, en janvier 2011, le syndicat des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise CGT d'Aéroports de Paris SICTAM CGT et le syndicat...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, pour dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 132-33 du code pénal, 546...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Joseph-Daniel X... à payer à son fils, M. Pierre-Alain X..., une somme de 511 701 euros au titre de sa part dans la succession de Jeanine Y..., leur épouse et mère, sans tenir compte au premier du versement qu'il soutenait avoir fait au second, l'arrêt indique d'abord que, si M. Joseph X... produit la copie d'un ordre de virement de la somme de 350 000...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2010, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1952 à Hiayna Maroc ; que, par jugement en date du 30 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce aux torts du mari, a condamné ce dernier à verser à son épouse une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil et a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 10-26.391 et Q 11-13.972 qui attaquent respectivement l'arrêt rectifié et l'arrêt rectificatif ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du GIE IRM mobile de la voie domitienne ; Donne acte à M. Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cedim, et à MM. Franck et Marc Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi à l'égard de la banque populaire Lorraine Champagne ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que...