La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 126

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les demandes de Mme X... tendaient uniquement à voir prononcer la résolution de l'acte du 23 juillet 1988, qu'il appartenait au juge de rechercher si les manquements reprochés étaient d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, que Mme X... écrivait dans ses conclusions qu'elle aurait demandé en vain à son mari, à plusieurs reprises, le paiement de la somme de 75 000 francs dont elle avait le plus grand besoin...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié à l'étranger - Transmission de la copie de l'acte conformément à la convention... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mathias X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule à moteur, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de conduire en France ; Vu le mémoire produit...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Françoise X..., épouse Y...,- M. Jany Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Bertrand Z..., Mme Hélène A... et l'association Polyclinique de l'espérance du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 juillet 1980 en qualité de poseur de voie par la société Pichenot-Bouille, à laquelle a succédé la société Travaux publics et ferroviaires TPF ; qu'il a été victime de deux accidents du travail, le premier survenu le 9 septembre 1999 ayant donné lieu à une visite de reprise le 18 juin 2000 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte, et le second, en date du 12 décembre 2000, à la suite duquel il a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT de Chatou de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 mars 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société Action coordination et sécurité privée ACSP ; que le 26 novembre 2005, il a adressé à son employeur une lettre de démission à effet du 30 novembre 2005, rappelant que d'un commun accord entre les parties, il n'effectuerait pas son préavis ; que M. X... et l'Union locale CGT de Chatou...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 avril 2010 , qu'ayant souscrit auprès de la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe l'assureur, une police pour couvrir le risque "bris de machine", la société Gautier France a fait une déclaration de sinistre pour être indemnisée des frais de réparation d'un chariot élévateur loué par l'une de ses filiales, la société Interbois panneaux ; que l'assureur lui ayant accordé sa garantie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Muriel X... a souscrit auprès de la MAAF Assurances l'assureur un contrat «individuelle accidents» et un contrat «tranquillité famille», qui prévoyaient chacun le versement d'une indemnité en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident ; que dans la nuit du 20 au 21 novembre 2004, Muriel X... a été victime d'une chute survenue...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2009, que Mme X..., engagée en qualité d'employée par la société Mory Team, a été licenciée le 1er septembre 2006 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes en revendiquant sa classification en catégorie d'agent de maîtrise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre d'une classification en...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a obtenu l'autorisation de la commune de Notre-Dame-d'Allençon d'installer, sur le clocher de l'église, trois antennes relais de téléphonie mobile et une zone technique ; que des habitants de la commune et des parents d'élèves de l'école voisine de l'église les consorts X..., invoquant un trouble anormal de voisinage, ont saisi un juge des référés judiciaire pour qu'il soit fait interdiction à la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victor X..., veuf de Françoise Y..., a eu un fils unique, Georges X..., décédé le 29 avril 1982 ; que, par un acte de donation-partage reçu le 8 février 1988, Victor X... a réparti ses biens immobiliers entre ses quatre petits-enfants : Gérard X..., Jean-Pierre X..., Françoise X..., épouse Z... et Christophe X... ; que, de 1992 à 1996, Victor X... a acquis des bons d'épargne et des titres de capitalisation émis par la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et par...