La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 124

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998, modifiés par la loi de finances n° 99 -1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n° G 11-13.069 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 juin 2011 et présenté par l'université François Rabelais de Tours, dont le siège est 3 rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours cedex 1, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2010, que pour garantir leur responsabilité du fait de la fabrication et de la mise en vente de leurs produits, les sociétés du groupe Brandt ont souscrit des contrats d'assurance d'abord avec la société Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD, puis, ensuite, à l'échéance le 31 décembre 1998 de ce contrat, avec la société XL Insurance Company Limited, pour la période du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2009, que les époux X..., propriétaires d'une villa, ont confié la réalisation d'un studio situé sous une terrasse dallée constituant la plage de la piscine à la société Clami, assurée auprès de la société Assurances générales de France AGF ; que des infiltrations sont apparues ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la société Clami et la société AGF en réparation de leurs...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1975 par la société Piani aux droits de laquelle est venue d'abord la société Forclum infra Sud-Est puis, à compter du 1er mai 2006, la société Entreprise Gauthey ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2004 au 23 juin 2006, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie dont l'employeur a été informé en juillet 2006...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2009, que Mme X..., engagée le 4 décembre 1989 en qualité de vendeuse bijouterie par M. Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour propos vexatoires et humiliants, nullité de son licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiements des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois N° K 09-70.678, P 09-70.681 à V 09-70.687, Y 09-70.690 et Z 09-70.691 du 17 février 2010 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés de la société Cargill France soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, ont sollicité de leur employeur, pour l'année 2008, alors que le 1er mai coïncidait avec le jour de l'Ascension, l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ; que faute de l'avoir...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Solutech, aux droits de laquelle se trouve la société Solutech Engineering, en qualité de responsable d'études, a été convoqué par lettre du 14 septembre 2006 à un entretien préalable et s'est vu notifier une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé Versailles, 19 janvier 2010, que Mme X... a été engagée par la société MTB la société en qualité de secrétaire générale adjoint à compter du 29 janvier 2008, avec une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X... fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dyneff du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nimfruits ; Attendu que M. X... a commandé auprès de la société Dyneff du fuel domestique qui a été livré par la société National Calsat ; que la cuve d'une contenance de 3 000 litres n'étant pas totalement vide lors de la livraison d'une quantité équivalente de fuel, le débordement de la cuve par l'évent débouchant dans les...