La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 119

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 30 mai 2003, alors qu'il conduisait un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur lui appartenant, assuré auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD Allianz, d'une semi-remorque lui appartenant et d'une remorque propriété de son père, Victor X..., toutes deux assurées par la société Mutuelles du Mans assurances MMA, Ashley X... s'est arrêté sur la bande...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 juin 1995, sans contrat préalable ; que par jugement en date du 17 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a notamment prononcé le divorce des époux X...-Y...sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un incendie ayant détruit un bâtiment agricole dont il était propriétaire, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur multirisques, la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD l'assureur ; qu'alléguant une impossibilité de procéder à la reconstruction du bâtiment sur les lieux, il a sollicité le paiement d'une indemnité contractuelle correspondant à la valeur d'usage ; que l'assureur lui a opposé la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés de la société Gramari ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter les salariés de ces demandes l'arrêt retient que la production par chacun des salariés de 2 ou 3 bulletins de salaire uniquement, alors que leur demande en payement d'heures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2009, que Mme X... engagée le 1er février 1989 en qualité d'agent de service et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tefid, a été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2006, pour absence injustifiée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2005 par l'association Ecole des champs en qualité d'animatrice de la petite enfance, a été licenciée le 30 mai 2006 pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2010, que Mme X..., titulaire des marques «Dermo esthétique reine» et «Dermoesthétique», qu'elle a déposées sous les numéros 1 173 185 et 1 270 243, le 10 juin 1981 et le 2 août 1983, et régulièrement renouvelées auprès de l'INPI dans les classes 3 et 42, en désignant les «Produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer», et la société Dermo esthétique reine, qui exerce une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2009, que la société Tedimi a confié à M. X... le transport d'une machine-outil de Celles-sur-Belle à Coutras, siège de l'entreprise de M. X... ; que cette prestation a fait l'objet d'une facture du 31 mai 2003 établie à l'ordre de la société Tedimi ; qu'en septembre 2004, la société Tedimi ayant demandé à M. X... de lui restituer la machine-outil, celui-ci a répondu qu'elle ne se trouvait plus dans ses...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes... ...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois W 09-71.769 à B 09-71.774, F 09-71.778, G 09-71.780 à J 09-71.781, M 09-71.783 à R 09-71.787 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 5 octobre 2009, que Mme X... et treize autres salariés, engagés en qualité de psychologue à temps partiel ou à temps complet par le comit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 octobre 2009, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1973 en qualité de psychologue par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes CMSEA, classé cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements...