La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 117

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d ‘ appel, que Mme X..., contestant le montant des honoraires dus à M. Y..., avocat à qui elle avait confié la défense de ses intérêts, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Attendu que pour fixer à un certain montant les honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance prend en compte les relevés d'honoraires...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus VIH dont l'origine post-transfusionnelle a été admise par le Fonds d'indemnisation de transfusés et hémophiles, aux droits duquel se trouve l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a demandé l'indemnisation de son préjudice économique à compter de l'année1994 ; que Mme X... a contesté devant la cour d'appel de Paris...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, que, par acte du 2 septembre 1996, Mme X..., locataire de locaux à usage commercial de confiserie chocolaterie appartenant à Mme Y..., a, le 24 septembre 2004, donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pause-Douceur ; que Mme Y..., par commandement notifié le 14 décembre 2005 au visa de la clause résolutoire, lui a demandé le paiement...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 janvier 2010, que M. X... a été victime d'un accident de ski alors qu'il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d'aménagement de La Plagne la société ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance cette société en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne en déclaration de jugement commun...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... la société a souscrit un contrat de prévoyance collective au profit de son personnel, cadres et assimilés, auprès de la société GAN l'assureur ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée par jugement du 26 septembre 2001, une de ses salariées, Mme Y..., a fait l'objet d'un licenciement pour raison économique avec effet au 10 janvier 2002 ; qu'elle a subi un premier arrêt de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2010, que M. X..., motocycliste, a été grièvement blessé au cours d'un accident de la circulation dont il n'a gardé aucun souvenir ; que des fonctionnaires de police ont établi un procès-verbal mentionnant qu'il n'existait aucun témoin direct de l'accident ; qu'une personne s'est ultérieurement manifestée pour indiquer que, le jour de l'accident, elle avait été dépassée par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par une salariée de la société Verreries de Masnières, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 31 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF de Meurthe et Moselle a notifié à la société des pétroles Shell, à cette même société en tant que venant aux droits de la société Couronnaise de raffinage, de la société Shell pétrochimie méditerranée et de la compagnie rhénane de raffinage, et à la société Butagaz des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, du 20 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aviernoz de parcelles lui appartenant pour trois-quarts en pleine propriété ; que par arrêt du 13 janvier 2009, le pourvoi a été radié dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie par Mme X... d'un recours en annulation des...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exposé que le syndicat défendeur s'opposait à la restitution demandée des charges acquittées au titre des années 1987 et 1988, quand bien même les assemblées prévoyant les charges de copropriété auraient été annulées par les décisions judiciaires passées en force de chose jugée, et que les époux X... répliquaient que l'annulation d'une assemblée générale impliquait ipso facto restitution aux copropriétaires des charges votées pas ces...