La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 116

..., SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 7 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Adel X..., des chefs d'homicides et blessures involontaires aggravés, a rejeté sa demande de mise hors de cause et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 112-3 du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'engagé en juin 1998 en qualité de chauffeur par la société Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle se trouve la société Norbert Dentressangle Benne, M. X..., salarié protégé titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2009, après autorisation du ministre chargé des transports le 20 janvier 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 décembre 2004, la société Ducros euro express, devenue DHL express, puis DHL international express, a absorbé plusieurs sociétés de transport, dont la société DHL international la société, entraînant ainsi le transfert des contrats de travail de M. X... et de vingt-quatre autres salariés les salariés ; que, le 31 mars 2006, un accord de substitution...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Versailles, 1er juin 2010, que les sociétés Steria, Groupe Steria et Sternet, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 25 janvier 2010 par la Fédération nationale des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT de M. X... en qualité de délégué syndical pour le site de Vélizy au motif que ce syndicat n'avait pas...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 15 juin 2010, que les sociétés Steria, Groupe Steria et Sternet, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations le 25 janvier 2010 par la Fédération nationale des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical pour le site...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 février 2010 que M. X... a fait édifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; que les travaux ont été réceptionnés en février 1993 ; que des désordres étant apparus, M. X... a adressé à la société GAN cinq déclarations de sinistre...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions de l'appelant initialement limitées - Conclusions ultérieures... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que la portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article 446 du code de procédure civile les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité avant leur clôture ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... se plaignait d'un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 décembre 2009, que les époux Michel et Nicole X... et leur fille, Marina X..., les consorts X... ont assigné en référé leur locataire, M. Jean-Marc Y..., aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise à propos des biens loués et de voir rétablir un chemin qui, passant sur une parcelle louée, relie deux autres parcelles, non louées, leur appartenant également ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2010, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2002, M. Y... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par la société Y... et associés ; que, par ordonnance du 22 décembre 2005, le juge-commissaire a autorisé la société BNP-Paribas la banque à reprendre l'exécution forcée engagée sur les biens immobiliers, dont M. X... était nu-propriétaire et Mme...