La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 110

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du regroupement des filiales françaises de Deutsche Post, sous une marque et une dénomination uniques DHL, la société DHL express anciennement dénommée Ducros euro express a absorbé notamment les sociétés...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du code de procédure civile non L'article... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel...

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait noté que le phénomène ne se produisait qu'à l'occasion de fortes précipitations, que pendant la période d'occupation des lieux par Mme X... les précipitations sur Béziers avaient été supérieures à la moyenne en avril, mai et octobre 2002 ainsi qu'en février et novembre 2003 et que la perméabilité de la terrasse était telle, en l'absence de tout dispositif d'étanchéité, que Mme X... ne pouvait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient qu'il appartient au juge de vérifier que la fermeture...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 novembre 2009 que la société Bat immo a, pour la réalisation d'un programme de construction d'un groupe d'immeubles, confié la maîtrise d'oeuvre des travaux, à M. X..., depuis lors en liquidation judiciaire ; que le lot Voies et réseaux divers VRD et nettoyage extérieur a été attribué à la société Driver TP, aux droits de laquelle se trouve la société Sotrap ; qu'à la suite d'un désaccord entre les parties, une expertise...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2009, que, par acte du 19 décembre 1994, Mme X..., a emprunté, en qualité de présidente directrice générale de la société Lina X... Cosmetics la société, une certaine somme à Mme Z... ; que, faute d'en obtenir le remboursement amiable, Mme Z... a fait assigner Mme X... devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2009, que M. X..., professeur de musique employé par l'Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille IRSAM, a été condamné par une cour d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que le 29 mars 2001, M. X... a loué à la société Caterpillar finance France une pelle sur chaînes de marque...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et de liberté d'expression posés par les articles 8 et 11 de la Déclaration...