La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 109

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 février 2009, que Mme X... a été engagée par la société Freydis, exploitant sous l'enseigne E. Leclerc, en qualité d'employée commerciale-hôtesse de caisse, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er février 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2005 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France ASF, une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999, mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant "être...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France ASF, une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999, mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1 596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant "être...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le département des Alpes Maritimes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2009 qu'ayant été blessé par la chute sur le véhicule qu'il conduisait d'un bloc rocheux détaché de la falaise située à l'aplomb de la route départementale sur laquelle il circulait, M. X..., ainsi que son épouse, Mme Hedwige Y..., à titre personnel et en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prociner, aux droits de laquelle vient la société Soval, a commandé à la société Etablissements Joly, assurée en responsabilité civile auprès de la société MMA l'assureur, des travaux de modification d'un four dépendant d'une usine de traitement et d'incinération de déchets hospitaliers ; qu'à la suite de nombreux...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s G 09-17. 316 et Z 10-15. 817 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 09-17. 316 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 19 mars 2009 et 4 février 2010, que par acte du 9 octobre 2000, la société Sepric développement, aux droits de laquelle vient la SCPI Immorente, a donné à bail à la société Linet sport la société Linet des locaux à usage commercial ; qu'un projet de cession du droit de bail de la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 décembre 2009, que, par acte du 21 octobre 1991 à effet au 1er janvier 1992, la SCI Bagh la SCI a donné à bail pour 9 ans à la société Europa Discount Rhône-Alpes la société Ed, des locaux à usage commercial ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction et que par acte du 30 juillet 2003, la société Ed a sollicité le renouvellement de son bail, la SCI consentant, par acte du 24 octobre 2003...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'emprise du bâtiment revendiqué par M. X... se trouvait figurée au cadastre sur une parcelle appartenant à Mme Y..., laquelle avait partiellement reconstruit le bâtiment en 1970 et retenu que l'acte de partage du 26 septembre 2003 ainsi que l'expertise réalisée le 26 juin 2000 invoqués par M. X... ne permettaient pas de déterminer l'emplacement du bâtiment en cause, la cour d'appel, qui n'a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2010 que par contrat du 29 juillet 2002, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a consenti à la société financière Lanteri et Salin la société FLS un prêt ; que par jugement du 18 janvier 2006, cette dernière a été mise en sauvegarde ; que la banque ayant déclaré sa créance, le juge-commissaire l'a admise par une ordonnance du 12 septembre 2007 dont il a été fait appel ; que par ailleurs, la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 13 mai 2008 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. X... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser des éléments de preuve qu'elle écartait, a répondu aux conclusions invoquées en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'était pas apportée la preuve des faits allégués pour caractériser les...