La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 107

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les articles 10, 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent au juge la simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé ; qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucun avis technique motivé susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'expert judiciaire sur l'origine des dommages, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-43.089, Y 09-43.090, Z 09-43.091, A 09-43.092 et B 09-43.093 ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 26 mai 2009, qu'un accord salarial a été conclu le 21 novembre 1988 entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAMR et les organisations syndicales prévoyant le paiement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 09.43.532, E 09-43.533, et F 09-43.534 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Dax, 22 octobre 2009, que la société GT Logistics 01 gère une activité de manutention au sein de l'usine Turbomeca à Tarnos et emploie environ quatre-vingt quinze salariés sur ce site ; qu'à la fin du mois de janvier 2008, à la suite de l'échec des négociations annuelles obligatoires ouvertes en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du bailleur du 25 juin 2005 devait s'analyser en une pollicitation qui ne pouvait produire effet que si elle avait été acceptée par le preneur et que celui-ci ne justifiait pas l'avoir renvoyée au bailleur, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun accord ne s'était formé entre les parties sur le renouvellement du bail à un loyer annuel déterminé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que la société Esso raffinage a contesté la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon faite le 3 décembre 2009 par l'Union locale des syndicats FO Lillebonne, Bolbec, Notre-Dame de Gravenchon ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-2...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2009, que, par un précédent arrêt, la société Colas Ile-de-France Normandie la société a été condamnée sous peine d'astreinte à remettre à M. X..., son salarié, les bulletins de paie conformes à sa décision fixant le taux du salaire horaire applicable ; que, sur le fondement d'un jugement du 17 octobre 2002, d'un arrêt du 22 septembre 2005 et d'un jugement du 27 mars 2007 liquidant l'astreinte, M. X... a fait pratiquer, le 12 novembre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle d'un tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 octobre 2006, M. X..., conducteur de travaux, salarié de la société Stepe, a été victime d''une agression de la part de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2009, que le 24 novembre 2004, Mme Anaïs X..., conductrice d'un véhicule assuré auprès de la société Axa, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société AMF ; que l'accident est survenu à la suite d'une collision avec un sanglier, ce dernier ayant ensuite percuté le véhicule conduit par M. Z...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que le 12 octobre 1986, un incendie a ravagé l'immeuble d'une copropriété assurée auprès de la société Alsacienne, aux droits de laquelle s'est trouvée Azur assurance, puis les Mutuelles du Mans assurances MMA ; que la copropriété a fait assigner l'assureur en garantie du sinistre ; que M. X..., possédant dans celle-ci un lot donné en location commerciale est intervenu...