La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 106

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 14 janvier 2010, que la société ESI France la société, qui a son siège social dans le Bas-Rhin et exerce son activité de fourniture de matériels et de prestations informatiques par l'intermédiaire d'agences situées dans plusieurs départements, payait ses cotisations sociales pour l'ensemble de son personnel à l'URSSAF du Bas-Rhin ; que l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle l'ayant mise en demeure de lui régler...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2010, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue le 13 novembre 2009 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société MMA IARD ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouvelle, ainsi qu'en ses deux autres branches : Vu les articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. Michel X... de sa demande en remboursement de frais et en rémunération de son activité à l'égard de la SCI Jeanne d'Arc, l'arrêt attaqué retient tout d'abord qu'en sa qualité non contestée de gérant de fait de ladite société, il n'aurait pu obtenir paiement des dépenses effectuées pour le compte...

...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre les sociétés Groupe Mornay et Generali patrimoine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon ce texte, que le principe de non-sélection individuelle des risques résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une exclusion qui ne concerne pas la totalité du groupe de personnes assurées ; Attendu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 septembre 2009, que les époux X...ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de leur maison d'habitation à la société Archibath, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; que le lot charpente a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M. Jean-Claude X... doit une indemnité d'occupation mensuelle de 425 euros à la communauté pour l'occupation de l'immeuble commun et fixer sa part dans cet immeuble à 142 500 euros et celle de Mme Marielle Y... à 47 500 euros, l'arrêt énonce que jusqu'à la liquidation des droits, chaque époux possède un droit identique à l'autre sur le bien commun et qu'au vu des...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Preuve - Modalités - Détermination Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 septembre 2009, qu'au cours de l'année 2000, la société X... et fils, qui exploite un restaurant, a pris contact avec la société Soremath en vue d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du restaurant ; que la société Soremath a assigné la société X... et fils en paiement de 36...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited l'assureur la garantissant ainsi que ses filiales, dont la société PT Semen Andalas Indonésia PTSA, notamment contre les dommages subis ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui, non contraire, est recevable : Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 en qualité de "vendeuse hall" par la société Touring automobiles exploitant une concession automobile Volkswagen à Aix-en-Provence, a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence prolongée depuis le 18 septembre 2003 désorganisant le fonctionnement du service commercial et de l'entreprise et rendant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001 ; que...