La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 2

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié ; Vu la requête présentée par Mme X... tendant à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle de la SCP Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X..., médecin du travail, a signé avec l'association service médico-social du travail SMST un contrat à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2006, que la société Les Ondines entretient depuis 1996 des relations contractuelles avec la société Graphite développement qui assure la promotion de ses activités de plein air ; qu'ayant refusé en décembre 2001 et octobre 2002 de payer diverses factures que lui réclamait la société Compiram en règlement de fournitures de documents publicitaires, cette société a déposé le 19 mars 2004 une requête...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbrison, 3 avril 2006, que Mme X..., engagée par la société Sodeplast suivant contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 19 février 2001, a été en arrêt de travail le 5 mai 2001 ; qu'elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission de recours amiable...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Rose thé la société, mise en redressement judiciaire le 16 juin 2004, a, le 5 août 2004, signé un compromis stipulant la cession de son fonds de commerce ; qu'un jugement du 28 septembre 2004 ayant prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SCP Cure-Thiebaut, la SCP en qualité de liquidateur judiciaire, le juge-commissaire, statuant sur la demande...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 6 février 2006, que M. X..., titulaire dans les livres de la Banque populaire du Centre, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Centre Atlantique la banque, d'un compte de dépôt a bénéficié de divers prêts, le dernier du 6 mai 1996 d'un montant de 25 916,33 euros au taux de 7,67 % l'an ; que devant la défaillance de M. X..., la banque, après mise en demeure restée infructueuse, a assign...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 août 2006, M. X..., qui était employé par la société Nouricia en qualité de "responsable" des silos, a refusé le 10 avril 2002 une proposition de modification de son contrat de travail faite dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur qui ne l'a pas licencié à la suite de ce refus, lui a ultérieurement notifié sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après, annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention de "bail commercial" et la référence générale au décret du 30 septembre 1953 dans le contrat de location du 7 novembre 1991 ne suffisaient pas à exprimer la volonté des parties de conférer à la locataire certaines prérogatives issues du statut des baux commerciaux et, notamment, le droit au renouvellement du bail prévu par ce statut ; Attendu, d'autre part, qu'ayant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mylène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre Muriel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme Françoise X..., veuve Y..., de Mme Carole Y..., de MM. Cyril et Marc-Antoine Y..., en leur qualité de conjoint survivant et d'héritiers de Alain Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les frais et honoraires de Alain Y..., médecin expert, désigné par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale pour...