Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de rémunération - Avantages en argent - Définition - Aides forfaitaires versées par... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC un...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Domicile - Fausse indication - Recevabilité - Exclusion APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions -... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 23 janvier 2007, que Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre dans un litige l'opposant à Mme Y..., celle-ci a conclu à la nullité de la déclaration d'appel et à l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008 qu'un arrêt a enjoint aux sociétés de droit grec Asotre et Antonios I. Pentavatzis, exerçant sous la dénomination "Pedavagi" les sociétés grecques, de cesser toute fabrication et toute commercialisation de produits revêtant la marque Dior et de cesser toute utilisation de la marque Dior, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et/ou par jour de retard à compter...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 septembre 2008, que Mme X..., commerçante, a été victime le 21 septembre 2001 d'un accident à la suite duquel son état d'invalidité totale a été reconnu par un médecin conseil ; que, le 17 novembre 2003, elle a formulé une demande de pension d'invalidité que la Caisse Organic Midi-Pyrénées a rejetée au motif qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations ; qu'après règlement en juillet 2005...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françis, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre René Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 5, 591...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau de Nice, à l'occasion de deux litiges, concernant la répartition du prix de la vente d'un bien indivis avec son époux mis en liquidation judiciaire, l'opposant l'un au...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-4, D. 651-9 et D. 651-16 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse, usant des dispositions de l'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale relatives au recensement tardif des assujettis, a retardé respectivement au 29 avril 2006 et au 28 juin 2006 la date limite de paiement de la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la région de Bayonne a notifié à la société Dassault aviation la société, un redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de diverses sommes versées par le comité d'entreprise ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 18 décembre 2002, la société a saisi une juridiction...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 décembre 2008, que la société Toads Printing a conclu le 2 juin 2004 et déposé le 10 juin à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un accord de participation d'une durée de cinq ans fixant sa date d'effet au 1er novembre 2002 ; qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité de la société Toads Printing, l'URSSAF des Landes a opéré un redressement au titre des droits à la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nacc s'est pourvue le 8 février 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 17 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a accepté ce désistement le 4 janvier 2011 et a...