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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Accomplissement de la totalité... ...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 septembre 2010, que M. X... s'est vu notifier le 14 juin 2006 une ordonnance de radiation prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle à la remise à la partie adverse des pièces...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2010, que M. X... a demandé à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes la CARPIMKO l'attribution, pour chacun de ses deux enfants, de la rente éducation prévue par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité et décès auquel était affiliée son épouse avant son décès ; que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCP Lefebvre, Bisson, Beghain et Burthe-Mique du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'HLM Coopération et famille et M. Jean Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'HLM Terre et famille a consenti, par acte sous seing privé du 1er mars 1958, un contrat de location coopérative à Alcide Y...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble avait été mis par la commune, au cours des années 1950, à la disposition de la famille X... dans un but purement social en considération des difficultés rencontrées par celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2004 en qualité de "manager" d'un département par la société Sanoval, exploitant un hypermarché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2005 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été licencié le 18 novembre 2005 pour insuffisance professionnelle et non réalisation des objectifs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Attribution d'un complément de... ...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2009, que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils, M. Y..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de la Réunion la caisse...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat conclu le 26 septembre 2002, la société AMF Bowling, aujourd'hui dénommée Qubicaam Worldwide s'est engagée à fournir à la société Grignon-Nieto une installation de bowling moyennant paiement de la somme de 256 781,20 euros ; que le jour de la signature du contrat, cette dernière a versé un acompte de 51 336 euros ; que les parties ont convenu d'un commun accord de...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail en renouvellement du 15 septembre 2003, conclu à effet du 1er juillet 1999, mentionnait en sa clause " désignation " que les constructions existant sur le terrain étaient divisées en plusieurs ateliers que le preneur louait à des tiers et accordait au preneur la faculté de sous-louer les constructions existantes ou les nouvelles constructions qui seraient édifiées sur le terrain, sauf à un...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sandra s'est pourvue le 8 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2009, que M. X... ayant été déclaré adjudicataire d'un lot lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Pierre Bergé et associés, a été assigné, par cette dernière devant un juge des référés, en paiement du prix de l'adjudication ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme provisionnelle de 62 972 euros ; Mais...