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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Eglantine, agissant par son liquidateur amiable, M. X..., ainsi que M. X... et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants, alors mineurs les consorts X...-Y..., ont engagé, sur le fondement de la théorie des...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2014, que la société Schaeffler France la société a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants le remboursement d'une fraction des sommes qu'elle avait versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, au motif qu'avait été incluse à tort dans l'assiette de ces contributions la valeur des biens transférés en République...

..., Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Louvre hôtels Group et GF2CA participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que la société Invest hôtel Grenoble Gières, aux droits de laquelle est venue la société GF2CA participations la société GF2CA, a donné à la société Première classe, aux droits de laquelle est venue...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine l'URSSAF portant sur les années 2008 à 2010, la société Extelia aux droits de laquelle vient la société Docapost BPO la société a fait l'objet d'un redressement de cotisations, pour lequel lui a été adressée une mise en demeure datée du 19 décembre 2011 ; que, contestant...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Versailles, 13 novembre 2013, que la facture relative à un ordre d'insertion d'un encart publicitaire de la société Pradourat et associés la société Pradourat dans le livret d'accueil d'une association n'ayant pas été acquittée, la société Editions Epsilon la société Epsilon a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle la société Pradourat a fait opposition ; Attendu...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 janvier 2014, que, par acte notarié reçu le 8 juillet 1987, Thomas Y... et Renée X..., son épouse, commune en biens, ont cédé à leur fils André Y... deux parcelles de terrain ; qu'ils sont décédés respectivement les 21 juin 1994 et 15 mars 2005 en laissant pour leur succéder leurs douze enfants...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté à temps partiel depuis le 1er juillet 1992, au service de la société Iss Abilis et affecté sur le site des Trois Quartiers, repris par la société Prop Alliance à compter du 1er janvier 2003, a refusé sa nouvelle affectation sur le site du Palais des Congrès ; qu'il a été licencié pour...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir la...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé, le 12 mars 2013, qui a rejeté sa demande en paiement de sommes pour déloyauté, défaut d'informations sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée et inexécution fautive du contrat de travail ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué au fond par...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Infirmiers,... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 2014 et les productions, que Mme X..., née en 1963 et affiliée à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la caisse en sa qualité d'infirmière libérale, a cess...