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03/06/2015 | FRANCE | N°14-11813

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-11813


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé, le 12 mars 2013, qui a rejeté sa demande en paiement de sommes pour déloyauté, défaut d'informations sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée et inexécution fautive du contrat de travail ;

Que le conseil de prud'hommes ayant statué au fond par jugement du 1e

r octobre 2013 sur ces demandes, M. X... est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé, le 12 mars 2013, qui a rejeté sa demande en paiement de sommes pour déloyauté, défaut d'informations sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée et inexécution fautive du contrat de travail ;

Que le conseil de prud'hommes ayant statué au fond par jugement du 1er octobre 2013 sur ces demandes, M. X... est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mars 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-11813
Date de la décision : 03/06/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 jui. 2015, pourvoi n°14-11813


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (président)
Avocat(s) : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.11813
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