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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, que la société Cosmos Hantec Investment Limited, devenue Hantec Oceanian Limited la société, exerçant des activités financières réglementées, a présenté au président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à une transaction intitulée...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent un plan de cession...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, que le fonds commun de titrisation Hugo créances I le FCT Hugo créances I a fait délivrer le 4 janvier 2012 à l'encontre de Mme X..., un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 30 novembre 1992 ; que cette dernière, assignée à l'audience d'orientation, a notamment soutenu que le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 14 février 2008, la société X... investissements la société X... s'est rendue caution, au profit de la société caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres la caisse d'une ligne de crédit par cession de créances professionnelles à concurrence de 180 000 euros et d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la mention du délai précis de contestation n'était pas requise par la loi et que l'absence de ladite mention ne pouvait entraîner la nullité du congé délivré le 1er février 2006 pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel, qui a constaté que le recours avait été formé par les époux X... le 5 août 2008, en a exactement déduit qu'ils...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intelec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., mandataire de la société Scor Se et contre la société Amadéus occupier solutions France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, rendu en matière de référé, que la société Scor Se a fait réaliser des travaux d'aménagement de locaux ; qu'elle a...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 février 2012, que par acte notarié du 26 janvier 1990, les époux X... ont vendu à la société Hypromat Lavage une station service destinée, après démolition des équipements existants, à la construction d'une station de lavage de véhicules ; que le 25 novembre 2007, le terrain a été cédé par la société Hypromat lavage à la société Inex Bat ; que celle-ci...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2012, que la société Europe auto la société a vendu et livré, respectivement les 13 et 15 juin 2009, un véhicule à M. X..., qui lui a remis en paiement du prix deux chèques de 1 000 et 18 400 euros datés, respectivement, des 13 septembre et 15 juin 2009, tirés sur la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerrannée la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Media elec la société, dont le véhicule était assuré auprès de la société Monceau générale assurances l'assureur, a demandé à l'assureur l'exécution du contrat à la suite de l'implication de ce véhicule dans un accident mortel de la circulation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 22 novembre 2007 d'une cour d'assises, M. X... a été déclaré coupable de l'assassinat, le 5 août 2004, de Moulay Idriss Y...-Z... qui lui fournissait habituellement de la drogue ; que le 10 juin 2008, les parents, les frères et la soeur de la victime les consorts Y...-Z... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction...