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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 2006, Louis X... a tiré avec un fusil de chasse à deux reprises sur le petit-fils de son épouse, M. Y..., avant de retourner l'arme contre lui et se donner la mort ; que M. Y..., grièvement blessé, a saisi une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nezha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 janvier 2012, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société de Développement économique de la Creuse n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel la nullité de la clause du bail par laquelle elle avait renoncé à engager la responsabilité de la bailleresse en cas d'inondation des lieux loués et ne s'étant pas prévalue d'une renonciation de la société MMA à invoquer la...

VOIRIE - Voie publique - Travaux de forage - Travaux à proximité d'ouvrages souterrains - Dommage causé aux ouvrages - Responsabilité -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2011, que la société Gendry service location société Gendry a endommagé des câbles téléphoniques souterrains exploités par la société France Télécom au cours des travaux de forage...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147du code civil, ensemble les articles 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 59 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70. 497, que pour le recouvrement d'une somme de 35 061 euros due à Mme X... en paiement d'une prestation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlantique locations services la société ALS, exploitant un commerce de location de véhicules de tourisme, a souscrit, pour une partie de sa flotte, une assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances l'assureur à effet au...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant marché du 12 août 2004, la société Consortium français de constructeurs pour l'agro industrie la société CFCAI a livré à la société Lecapitaine un ensemble d'équipements destinés à un silo et à un séchoir...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - M. David X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Roger Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...