Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la publication d'un ouvrage destiné au public élaboré... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt ne met pas fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi, qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 octobre 2006, que Rabak X... a été assassiné ; que ses ayants droit, les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à envisager de simples "voies...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2006, qu'après son licenciement, M. X... a obtenu par jugement du 14 mai 2004,la condamnation de son employeur, la société Guil Durance Charles Queyras construction, à lui payer diverses sommes ; que cette société a fait l'objet, le 4 septembre 2002, d'une mise en redressement judiciaire, avec M. Y... pour administrateur, puis, le 27...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, que des conteneurs arrimés en pontée par la société de droit américain Ram trading international société Ram, chargeur et destinataire au connaissement, sur le navire ville de Tanya de la société CMA CGM le transporteur maritime pour être acheminés depuis la Chine jusqu'au Brésil, étant tombés à la mer lors d'un typhon survenu le 31 août...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ieurop de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé envers la société Lycos France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 65 de la loi de 1881 et 9 du code civil ; Attendu que si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2005, que M. X..., titulaire de deux comptes non professionnels et d'un compte professionnel dans les livres du Crédit du Nord la banque, a donné son accord pour la fusion des deux premiers avec le compte professionnel ; que la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 34 819,55 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,21 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,5 avril 2005, n° Q 03-11. 318 que M. X..., dirigeant de la société Le Bistrot du sommelier, constituée en 1984, ayant pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé le 9 janvier 1987 auprès de l'INPI la marque semi-figurative " BDS-Bistrot du sommelier " enregistrée sous le n° 1...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM d'Elbeuf de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Same la société du 1er...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 2007, que le 5 septembre 2002, à 8 heures, Mme X...- Y..., salariée de la société Circo, aux droits de laquelle vient la société AGME la société, a été victime d'une chute sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'elle devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur vers son lieu de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-3 du code rural ; Attendu que la société Coopérative agricole de Louviers-Quitteboeuf la coopérative a assigné M. X... en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur ; Attendu que pour rejeter...