Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-13063

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13063
Numéro NOR : JURITEXT000018644625 ?
Numéro d'affaire : 07-13063
Numéro de décision : 20800564
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-10;07.13063 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CPAM d'Elbeuf de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Same (la société) du 1er septembre 1970 au 30 septembre 2004, a déposé, le 27 décembre 2004, une demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une affection liée à l'exposition à l'amiante auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf (la caisse) à laquelle celle-ci a fait droit ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour dire la décision de la caisse inopposable à la société, l'arrêt retient que la caisse ne démontrait pas que le certificat médical initial et la déclaration de la maladie avaient été précédées, conformément à l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, d'un examen radiologique des poumons, et qu'elle n'avait communiqué à la société que des éléments médicaux très partiels ne mettant pas celle-ci en mesure de connaître la teneur du dossier médical ayant conduit à la prise en charge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'examen radiologique des poumons prévu par l'article D. 461-7 précité intervient avant la première constatation médicale de la maladie, de sorte qu'antérieur à la demande de prise en charge, il ne saurait être fait grief à la caisse de ne pas y avoir fait procéder et, d'autre part, que les pièces qui constituent un élément du diagnostic, n'ont pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Same aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Same ; la condamne à payer à la CPAM d'Elbeuf la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 24 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 avril 2008, pourvoi n°07-13063

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.