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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre2006, rectifié le 28 juin 2007, que dans le cadre de diverses opérations de défiscalisations, M. X... a souscrit auprès de la SOFAL entre 1983 et 1987 six prêts, qui n'ont plus été remboursés à partir du mois de juillet 1995 ; que la société Chauray contrôle la société Chauray a été rendue cessionnaire d'un portefeuille de créances...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2009, que M. X... a été engagé par l'association Ensemble orchestral de Paris, selon contrat à durée indéterminée du 28 août 1978, en qualité de premier violon solo 1re catégorie; que l'association Ensemble orchestral de Paris a créé un poste de premier violon super soliste, et a engagé à cette fin, à compter du 24 août 2000, un tiers ; que...

... Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 septembre 2009, qu'invoquant des désordres affectant un immeuble à usage de maison de retraite vendu par lots à plusieurs personnes morales et physiques par la société promotrice, la société Promidel santé Promidel, gérante d'une société en participation, dite société Pastel, constituée entre les propriétaires de lots et d'autres personnes, dont la société Promidel, avec pour objet la mise commun...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 22 mai 2005, la société Sophopar a été condamnée à rembourser un prêt accordé par la société Cdr créances le 4 juin 1993 ; que, le 8 juin 2006, la société Cdr créances a cédé cette créance à la société Financière Suffren 2 la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes en date du 11 avril 2003, M. et Mme X... se sont rendus cautions notamment d'un prêt de 440 000 euros consenti par la Bred banque populaire la banque à la société CCJL, dont M. X... était le gérant ; qu'en raison de la défaillance de la société CCJL, la banque a assigné les cautions, puis à la suite du redressement et de la liquidation judiciaires le 6 décembre...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X... et les trois moyens du pourvoi incident de la société Alliance immobilier, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si la condition suspensive d'octroi du prêt avait été stipulée au seul profit d'Edward X..., les parties étaient néanmoins convenues que dans le cas où elle ne serait pas réalisée dans le délai prévu et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... / Y..., de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 2003, parents d'un enfant né en 2007, sont domiciliés en France ; que par requête du 7 septembre 2007, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rouen d'une demande en contribution aux charges du mariage ; que M. X... en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1972 par la société Sodifroid, devenue la société Fournier Guignard, en qualité d'aide-monteur, puis en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par jugement du 4 février 2009, le plan de continuation de la société Eagle aviation a été résolu et sa liquidation judiciaire prononcée ; que la cession de l'entreprise étant envisagée, le tribunal a autorisé le maintien de l'activité et nommé la SCP Philippe Delaere en qualité de liquidateur et M. X... en celle d'administrateur judiciaire...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2008 que Mme X... , magistrate de second grade a été détachée en qualité de conseiller juridique du directeur général de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique Actim désormais Ubifrance à compter du 1er mars 1997, le détachement ayant été renouvelé jusqu'au 1er septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction...