Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44933
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1997 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Rubberia, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2000, en raison de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 14 décembre 2000 et de la cessation de son activité ; Attendu que pour dire le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 07-87701
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Valérie, épouse Y...,- Z... Michel,- A... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2007, qui a condamné la première, pour escroquerie et complicité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour faux et usage, à huit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 08-11284
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la démolition du mur qui était demandée devait être ordonnée, la cour d'appel, qui a constaté que, sans lui, des vues droites existaient à partir du balcon et de l'escalier, a pu retenir le caractère illicite du trouble apporté par la construction de ces ouvrages et ordonner, outre la démolition du mur, la démolition de l'escalier et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-41882
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 février 2007, que M. X..., engagé le 29 janvier 1992 par la société Brink's évolution en qualité d'opérateur comptable, a procédé le 2 avril 2004 à une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le 18 mars précédent ; que l'employeur a émis des réserves sur l'origine professionnelle de cet accident ; que le salarié a été en arrêt de travail du 15 avril au 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 06-11415
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agent général IARD de la compagnie La Paix, devenue Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances, a, en outre, exercé l'activité de courtier au sein de la société Serca, dont, porteurs de parts, il était le gérant ; que, désirant cesser son activité professionnelle, il convenait, le 31 août 2000, avec la société Abeille assurances d'un accord, aux termes duquel cette sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-15202
...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Smurfit comptoir du pin ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : Attendu que ces moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2007, 06-14723
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Mise à la retraite - Attribution d'une pension de retraite anticipée -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2006 que M. X..., exerçant la profession de marin depuis octobre 1984, a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de cette profession par décision de l'administrateur général des affaires maritimes du 9 août 2002, puis a été reconnu définitivement inapte à la navigation par décision du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2006, 04-41004
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Action en nullité - Personnes ayant qualité pour agir - Détermination -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu les articles 582 du nouveau Code de procédure civile, 1108 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 04-15280
ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Erreur commise dans l'évaluation des surfaces couvertes... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met les époux X... hors de cause sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la société d'assurances La Comtoise l'assureur, par...
