La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 8

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... s'est rendu caution envers la société BNP Paribas Guyane la banque des engagements de la société Trimarg dont il était le gérant ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 17 novembre 1992, un plan de cession étant arrêté le 15 mars 2000 ; que la banque a déclaré sa créance puis assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2007 que M. X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technicien après vente à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial le 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 juin 2005, pourvoi n° 04-13.025, que la société civile d'exploitation agricole Haut Saint-Sauveur la SCEA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de la fédération des chasseurs de Dordogne la fédération une indemnisation des dégâts causés en 2001 à son vignoble par des sangliers ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 avril 2006 que Jean-Michel X... est décédé le 15 décembre 2006 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 12 juillet 2007 de cette chambre, qui a donné aux...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Effets - Limites - Détermination - Portée Une cour... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, qu'en 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy à Paris 9ème, invoquant la violation du règlement de copropriété, a assigné M. X..., copropriétaire, afin de faire cesser...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006 de dire que l'immeuble situé ..., acquis par M. Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les fissures affectant les façades étaient la réactivation de celles qui existaient à la veille des travaux de rénovation réalisés en 1986, objet d'une précédente instance terminée par arrêt irrévocable du 3 décembre 1992 retenant que leur apparition n'engageait ni la responsabilité de M. X..., ni celle de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société GAN assurances l'assureur un contrat d'assurance "multi risques habitation" garantissant son immeuble situé à Lamarque ; que le 15 mai 2002 l'assureur lui a envoyé une lettre de mise en demeure pour...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Banque nationale de Paris Paribas et...