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86 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-16694

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que la société Garage l'Alhambra, devenue la société Nouvelle du Garage de l'Alhambra la société l'Alhambra, a conclu successivement plusieurs contrats de concession avec la société Honda, laquelle a dénoncé le dernier contrat en raison de l'insuffisance des ventes ; qu'après avoir assigné la société Honda en responsabilité, la société l'Alhambra a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-14906

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créance de remboursement d'un crédit immobilier - Origine et naissance se situant à la même date L'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date. Dès lors, il est sans incidence sur la solution du litige qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27146 et suivants

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-27. 146 à Q 11-27. 174, U 11-27. 178, N 11-27. 862 à U 11-27. 891, B 11-28. 427 à F 11-28. 454, G 11-28. 456 et K 11-28. 849 à R 11-28. 877 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cess...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-28423

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print, à la société BNP Paribas, société anonyme, dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-27789

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2011, que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28423

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan... CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine d'application - Défaut de déclaration de la créance - Nature de la créance - Absence d'influence CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Avantage effectif dans les répartitions et dividendes ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-12126

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 2 octobre 2006 par la société Médica France, a été en arrêt de travail à compter du 16 février 2009, date d'un accident du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2012, 11-23602

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail était parvenu à son terme sans avoir été résilié et exactement retenu que le second contrat, qui ne prévoyait pas d'option d'achat au profit des locataires mais comportait des obligations réciproques de vendre et d'acheter, constituait une promesse synallagmatique de vente, distincte du bail, la cour d'appel, sans être tenue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2012, 11-22440

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle MJA, le cabinet Michel Laurent et la société Gan eurocourtage Iard ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... faisaient valoir que les travaux pour lesquels une remise en état avait été ordonnée par le tribunal avaient été autorisés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 11-21256

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché était conclu en régie, que le maître de l'ouvrage avait une personne qu'il rémunérait pour contrôler sur place le nombre d'heures de travail effectuées, et que les factures établies par l'entrepreneur avaient été soumises à l'examen contradictoire de l'expert judiciaire, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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